Débits de boissons : réforme des licences

Réforme des licences des débits de boissons

Régime simplifié à compter de ce 1er janvier 2016.

Les licences 2 et 3 fusionnent : elles deviennent toutes des licences 3.

Demeurent : licence 3 (dite licence restreinte) et licence 4 (dite grande licence).

Les débits de boissons peuvent désormais être transférés au sein d’une même région (et non plus seulement au sein d’un seul même département).

Texte : Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels