Franchise et logiciels de caisse frauduleux

Obligation : Tout commerçant devra utiliser au plus tard le 1er janvier 2018 un logiciel de caisse sécurisé. 

Objectif : assurer la fiabilité et l’intégrité des données enregistrées, dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA ; en clair ne plus permettre la possibilité d’effacer des recettes de la comptabilité en reconstituant les tickets de caisse. Il apparaitrait que certains logiciels de caisse permettent d'effacer une partie des recettes, en supprimant des prestations vendues sur le ticket de caisse et en reconstituant la caisse avec une renumérotation des tickets et une correction des stocks.

Texte : Projet de loi de finances pour 2016 (article 38). 

Cette information doit être intégrée dans la réflexion de tout franchiseur qui préconise un logiciel de caisse pour son réseau.