Distribution

Franchise, concession, distribution sélective, distribution exclusive, licence de marque, partenariat, pilotage...



Les Avocats - Conseils en Réseaux de LinkeA mettent à votre service leur expertise spécialisée en Droit de la Distribution :

  • choix du système de distribution (Franchise, concession, distribution sélective, distribution exclusive, licence de marque, partenariat, pilotage, master-franchise,...etc.)

  • conception et rédaction des supports contractuels (contrats, DIP, Loi Doubin, CGV, conventions uniques...

  • audit 

  • actualisation des supports contractuels

  • défense dans le cadre de contentieux internes ou externes au réseau - toujours exclusivement aux côtés des têtes de réseaux