Tout savoir sur la Loi Doubin

La loi Doubin et le DIP

Votée le 31 décembre 1989, la loi Doubin encadre les pratiques des réseaux en précisant notamment les obligations d'informations précontractuelles qui pèsent sur les entreprises mettant contractuellement à la disposition d'un tiers un nom commercial, une marque ou une enseigne et exige de celle-ci une exclusivité totale ou partielle pour l'exercice de son activité.

Dans le cadre de la franchise, cette loi impose au franchiseur, préalablement à la signature du contrat, de fournir au Candidat Franchisé un document d’informations précontractuelles (le "DIP"), répondant aux exigences posées par les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de Commerce.

Quand remettre le DIP ?

Au moins 20 jours avant l'un de ces évènements :

  •       la signature d’un contrat de franchise ;
  •       la remise d’une somme d’argent liée au contrat de franchise (droit d'entrée, redevance initiale, ...) ;
  •       plus généralement tout investissement en lien avec le contrat de franchise (sommes versées à un architecte, pas de porte...).

Ainsi, si le futur Franchisé entend d'abord signer un contrat de réservation d'un territoire, en contrepartie duquel il verse une somme d'argent, il faut penser à lui remettre un DIP au moins 20 jours avant la signature du contrat de réservation et de la somme versée au titre de la réservation.


Que doit contenir le DIP ?

Le Franchiseur doit communiquer des informations « sincères » permettant au Candidat Franchisé de « s’engager en connaissance de cause ».

L’article R.330-1 du Code de commerce donne la liste des éléments que doit contenir un document d’informations contractuelles :

  • Informations sur le Franchiseur: activité, domiciliation bancaire, comptes annuels des deux derniers exercices, dirigeants ;
  • Informations sur le Réseau: création, informations sur les entreprises faisant partie du réseau ainsi que sur celles ayant quitté le réseau au cours de l’année précédant celle de la délivrance du DIP;
  • Informations sur le marché : le texte évoque un « état général et local du marché et de ses perspectives de développement» ;
  • Informations sur le contrat proposé: durée, conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, champ des exclusivités et lieu d’exploitation envisagé… ;
  • Informations sur les investissements spécifiques à l’enseigne.

Doit être annexé au DIP le projet de Contrat de franchise.


Attention à ne pas aller au-delà des exigences posées par le texte… toute information communiquée vous engage :

  • Les textes imposent de communiquer un état du marché - et non pas une étude de marché.Il est de jurisprudence constante qu’il appartient au Candidat Franchisé de réaliser sa propre étude de marché s’il souhaite s’engager en connaissance de cause.
  • Le texte n’impose pas au Franchiseur de communiquer un prévisionnel, et il est préférable que ce soit le Candidat Franchisé qui réalise son propre business plan, avec l'aide de son expert-comptable.

Conséquence du non-respect de la Loi Doubin

Le non-respect de la Loi Doubin peut entraîner l'annulation du contrat de franchise.

Toutefois, le Franchisé ne peut prétendre à l'annulation du contrat de franchise que s'il prouve qu'un élément manquant - ou inexact - a été déterminant de son consentement.

 

Vous avez besoin de plus d’informations sur le DIP ? Nos avocats-conseil se tiennent à votre disposition au 01 85 08 05 08 ou par mail