Le contrat de partenariat commercial

Afin de choisir un contrat adapté pour votre réseau de distribution, notre cabinet d’avocats vous présente le contrat de partenariat commercial.

Le contrat de partenariat ne fait pas l'objet d'une définition légale. Il s'agit d'un contrat hybride, suis generis, destiné à régir les engagements pris par chacune des parties, pour un partenariat sur la durée : engagement d'achat, grille tarifaire, prestations annexes à une opération de vente...etc.

Les obligations de chacune des parties sont donc définies sur-mesure, en fonction de ce qu'elles souhaitent prévoir.

Avantages du partenariat :

souplesse, sur-mesure, la volonté des parties est Reine, aucun carcan juridique n'est imposé.

Inconvénients du partenariat :

le partenariat peut être requalifié en contrat plus contraignant : contrat de franchise impliquant alors la mise à disposition d'une réelle assistance et d'un savoir-faire, contrat assujetti au droit du travail si le partenaire n'est pas réellement libre et indépendant...etc.

A manier avec précaution donc, et avec l'aide d'avocats spécialisés !

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