Contrat de fabrication
Nos avocats-conseils en réseaux vous présentent les points clés à connaître sur les contrats de fabrication.
Une contractualisation – gage de votre protection
Les réseaux peuvent faire appel à un sous-traitant chargé de fabriquer certains des biens et/ou services qu’ils commercialisent.
Il n’est pas systématique que cette sous-traitance fasse l’objet d’un contrat écrit. Il est toutefois recommandé d’envisager la signature d’un contrat-cadre destiné à régir les modalités de cette fabrication.
Un tel contrat de fabrication permet en effet d’acter et sécuriser :
- le cahier des charges à respecter dans le cadre de la fabrication
- les garanties fournies par le fabricant
- l’engagement du fabricant de ne pas fabriquer des produits similaires pour un tiers
- les volumes d’achat
- la gestion des stocks
- le détail des conditions commerciales applicables aux achats
- les modalités de l’évolution des prix
- les conséquences de la fin du contrat, et notamment le sort des stocks restants.
Il est également indispensable de prévoir la durée applicable à la relation et les conditions de résiliation et de renouvellement des relations. Nos avocats-conseils en réseau développent une expertise en la matière et se tiennent à votre disposition pour tout accompagnement concernant la rédaction et négociation de vos contrats de fabrication.
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De la création d’un réseau à son développement, en passant par la prévention des contentieux ou encore la formation, nos avocats experts du droit de la distribution accompagnent des enseignes de toutes tailles.
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