Contrat de franchise
Le régime juridique de la franchise n’est pas défini par la loi française.
Ce sont les tribunaux qui se sont attelés à en préciser les contours, au fur et à mesure des cas soumis à leur examen.
Schématiquement, la franchise implique la réunion de trois éléments :
- Premier élément : la Marque
Les membres d’un réseau de franchise se réunissent sous une bannière commune : la Marque créée par le Franchiseur, qu’ils utilisent comme enseigne de leur établissement.
Cette marque doit être enregistrée auprès d’un office des marques pour le territoire où les magasins sont implantés, et doit désigner les catégories de produits et services vendus sous l’enseigne.
Elle peut être protégée à titre verbal : le nom sera alors déposé de manière littérale, et/ou à titre “figuratif” : le visuel du logo sera alors protégé.
Le Franchiseur transmet également aux Franchisés les signes distinctifs associés à cette Marque :
– le concept architectural devant être respecté par les magasins du réseau,
– la charte graphique à utiliser pour leurs supports de communication,
– les tenues portés par le personnel.
- Second ingrédient : le savoir-faire
Le savoir-faire constitue un “ensemble d’informations pratiques (…) résultant de l’expérience du Franchiseur et testées par celui-ci, ensemble qui est secret, substantiel et identifié”
Il ne s’agit pas forcément d’une idée révolutionnaire.
Les Tribunaux ont ainsi eu l’occasion de préciser qu’il pouvait notamment consister en la combinaison d’un “savoir-sélectionner” et d’un “savoir-vendre” :
– savoir-sélectionner : le Franchiseur a identifié et sélectionné en amont des produits spécifiques ;
– savoir-vendre : le Franchiseur transmet au Franchisé des conseils adaptés pour optimiser et maximiser la vente de ses produits.
- Troisième ingrédient : l’assistance
Mettre à disposition du Franchisé une marque et un savoir-faire ne suffit pas : le Franchiseur se doit de lui apporter une assistance continue, afin de lui permettre de réitérer le savoir-faire dans les meilleures conditions.
Cette assistance se manifeste par des visites du Franchiseur, des conseils régulier à distance et en présentiel, l’organisation de manifestations avec d’autres Franchisés (les “conventions réseaux”, les réunions régionales), de formations continues… Le Franchiseur est le premier conseil du Franchisé.
L’assistance a trait au savoir-faire du Franchiseur, mais ne porte pas sur les fondamentaux que tout commerçant doit avoir pour exercer une activité.
Le Franchisé bénéficie d’une assistance, mais n’en devient pas pour autant un assisté : il reste avant tout un entrepreneur, responsable de son exploitation, et devant être proactif à cet effet. Il doit donc gérer seul sa comptabilité, son personnel, et le respect des obligations légales et règlementaires découlant de son activité.
Quels outils ?
Le Franchiseur veillera enfin à disposer de tous les outils nécessaires à son développement dans le cadre d’un réseau de franchise.
- Le document d’information précontractuel (“DIP”)
Le Franchiseur se doit de remettre au Franchisé un “DIP” au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise, et au moins 20 jours avant tout investissement réalisé par le Franchisé en vue de l’exploitation d’une unité franchisée.
Ce DIP doit comprendre les informations listées aux articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de Commerce, et vise notamment à présenter :
- le Franchiseur : extrait K-bis, domiciliations bancaires, expérience préalable des dirigeants, comptes annuels des deux dernières années
- le réseau : liste des points de vente, liste des Franchisés avec la date de signature du contrat de franchise, historique du réseau, nombre de franchisé ayant cessé de l’être au cours de l’année précédente
- le marché : le franchiseur doit remettre un état du marché national concerné, ainsi qu’une présentation de l’état du marché local. Ndlr : ne pas confondre “état” et “étude” : l’étude incombe au futur Franchisé, qui soit étudier son marché en profondeur avant de se lancer en franchise
- les investissements relatifs au contrat de franchise : droit d’entrée, redevances, coût de l’aménagement..etc.
- le contrat de franchise, en en rappelant les principales obligations, et en y annexant le projet de contrat de franchise.
- Le contrat de franchise
Enfin, la relation Franchiseur – Franchisé devra être formalisée au sein d’un contrat de franchise, qui précisera les différentes étapes de la relation entre les parties :
- avant le début de l’activité du Franchisé : transmission du savoir-faire dans le cadre d’une formation initiale, modalités de l’agencement du point de vente, commande du stock initial, … ;
- à partir du commencement de l’activité du Franchisé : assistance à l’ouverture, visites, approvisionnement, … ;
- à la fin de la relation : suppression des éléments relatifs à la marque, engagement de non-concurrence post-contractuel du Franchisé, …etc.
Les obligations financières du Franchisé doivent également y être clairement mentionnées (droit d’entrée, redevances d’exploitation et de communication, grille tarifaire des produits, licence d’utilisation du logiciel réseau…etc.).
Une fois ces éléments réunis, le Franchiseur sera alors à même de confier son concept à des franchisés.
Quels pré-requis ?
Une fois les éléments de la Franchise réunis, il convient de préparer le lancement en franchise :
- L’expérimentation préalable du concept
Il est fondamental d’expérimenter le concept que l’on souhaite développer dans le cadre d’un réseau de franchise, avant de pouvoir prétendre à la casquette de Franchiseur.
Cette expérimentation passe généralement par l’ouverture d’au moins deux établissements en propre, au sein desquels le concept sera testé, ajusté et préparé à la duplication.
Et l’on attendra d’être en mesure de vérifier la rentabilité du concept avant de le faire exploiter par des franchisés. Il est généralement exigé d’un Franchiseur qu’il démontre avoir au moins deux exercices bénéficiaires avant de se lancer en Franchise.
- La formalisation du savoir-faire
Le savoir-faire transmis aux Franchisés doit être formalisé par écrit, et se retrouve classiquement au sein de manuels (appelés “manuels opératoires”, “bible”, “manuels de savoir-faire”, “books”).
La rédaction de ces manuels doit être effectuée par le Franchiseur en amont du lancement en Franchise. Ces manuels sont remis dans le cadre de supports papiers et/ou digitaux.
Le Franchiseur devra en parallèle définir les modalités de la formation initiale destinée à expliquer et inculquer tous les aspects du savoir-faire au nouveau Franchisé : contenu, durée, volet théorique, stages pratiques dans les établissements du Franchiseur…etc.
À savoir
La définition des zones territoriales doit être réfléchie en amont du lancement en réseau, afin de permettre au concessionnaire de disposer d'une assise suffisante pour réussir. Parfois, quelques mètres d'une artère principale suffiront, dans d'autres hypothèses, un quartier ou une ville seront intégralement octroyés au concessionnaire. L'exclusivité doit en tout état de cause être limitée à l'objet de l'activité : le concédant peut ne pas souhaiter se priver de la possibilité de développer d'autres activités non concurrentes au sein du territoire. Ainsi, le concessionnaire sera le seul à pouvoir exploiter un restaurant à thème autour du poulet dans le 8ème arrondissement, mais le concédant restera en droit de commercialiser du poulet dans les grands magasins du 8ème arrondissement.