Le 30 avril 2024, la Commission Européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs ont annoncé intenter une action contre 20 compagnies aériennes pour plusieurs pratiques trompeuses d’écoblanchiment.
A travers chacune des lettres envoyées à ces compagnies aériennes, la Commission et les autorités de l’UE chargées de la protection des consommateurs (réseau CPC) recensent plusieurs allégations écologiques potentiellement trompeuses.
Cette action intervient à la suite du travail d’enquête de certaines autorités nationales concernant les allégations de compagnies aériennes selon lesquelles les émissions de CO2 causées par un vol pouvaient être compensées par des projets climatiques ou par l’utilisation de carburants durables, auxquels les consommateurs pourraient contribuer en payant des redevances supplémentaires.
Selon les autorités nationales compétentes, les pratiques recensées pourraient être considérées comme des actions ou omissions trompeuses, interdites en vertu des articles 5, 6 et 7 de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales.
La Commission européenne et le réseau CPC ont recensé plusieurs types de pratiques trompeuses potentielles de la part de ces 20 compagnies aériennes, telles que celles consistant à :
- créer l’impression erronée que le paiement d’une redevance supplémentaire pour financer des projets de lutte contre le changement climatique ayant une incidence moindre sur l’environnement ou pour soutenir l’utilisation de carburants alternatifs pour l’aviation peut réduire ou compenser pleinement les émissions de CO2 ;
- utiliser le terme « carburants d’aviation durables » (CAD) sans justifier clairement l’incidence environnementale de ces carburants ;
- utiliser les termes « vert », « durable » ou « responsable » de manière absolue ou utiliser d’autres allégations environnementales implicites ;
- affirmer que la compagnie aérienne évolue vers un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre (GES) ou vers toute performance environnementale future, sans engagements, objectifs et systèmes de suivi indépendants clairs et vérifiables ;
- présenter aux consommateurs une « calculatrice » permettant de chiffrer les émissions de CO2 d’un vol donné, sans fournir de preuves scientifiques suffisantes quant à la fiabilité de ce calcul et sans donner d’informations sur les éléments utilisés pour celui-ci ;
- présenter aux consommateurs une comparaison des vols en ce qui concerne leurs émissions de CO2, sans fournir d’informations suffisantes et précises sur les éléments sur lesquels se fonde la comparaison.
Les entreprises concernées ont désormais un délai de 30 jours pour fournir une réponse exposant les mesures qu’elles proposent pour répondre aux préoccupations découlant de leurs allégations environnementales pour la commercialisation de leurs produits au titre de la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs.
Ces accusations soulignent l’importance des règles relatives à la justification et à la communication des allégations environnementales volontaires, surtout lorsqu’il est prétendu qu’un produit ou service est censé avoir un meilleur impact écologique.
