L’Autorité de la concurrence a, dans une décision du 6 novembre 2025 (Décision n° 25-D-06), infligé une sanction totale de 4 665 000 euros à la société Doctolib pour avoir abusé de sa position dominante sur les marchés des services de prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale.
Cette décision marque un tournant majeur, non seulement par le montant de l’amende, mais surtout par l’application pour la première fois en France de la jurisprudence Towercast pour sanctionner l’acquisition d’un concurrent sous le seuil de notification, qualifiée d’abus de position dominante.
Des « docto’ » pas si « lib‘ »
L’Autorité a estimé que Doctolib détenait une position dominante sur les marchés français des services de prise de rendez-vous médicaux en ligne (« Doctolib Patient ») et des solutions technologiques dédiées à la téléconsultation (« Doctolib Téléconsultation »).
Il ressort ainsi de cette décision que, pour consolider cette position et verrouiller les marchés, Doctolib a abusé de sa position dominante en combinant des pratiques d’exclusivité et de ventes liées :
- Les clauses d’exclusivité et anti-allotement : Doctolib a imposé ou fortement dissuadé ses abonnés (professionnels de santé) de recourir à des services concurrents de prise de rendez-vous ou de téléconsultation via la présence de clauses d’exclusivité dans ses contrats d’abonnement, maintenues malgré les alertes de sa propre direction juridique. Cette pratique visait délibérément à « ne laisse[r] aucun cabinet à la concurrence ».
- La vente liée : Pour accéder à Doctolib Téléconsultation (lancée en 2019), les praticiens étaient contraints de souscrire préalablement à l’offre Doctolib Patient. Cette obligation de souscription cumulée a eu pour effet d’augmenter le nombre de clients de Doctolib Patient, renforçant ainsi sa position dominante sur le marché de la prise de rendez-vous.
L’Autorité a prononcé une sanction importante de 4 615 000 euros pour cette infraction unique – d’abus de position dominante, complexe et continue, caractérisée par une stratégie globale de verrouillage.
Sanction historique d’une acquisition « prédatrice » non notifiée
Un fait intéressant de cette décision réside également dans la sanction de l’acquisition de la société MonDocteur par Doctolib en juillet 2018. Cette opération, située sous les seuils nationaux de notification, n’avait pas été examinée ex ante par l’Autorité.
Pour la première fois en France, l’Autorité a utilisé l’article L. 420-2 du Code de commerce (abus de position dominante) en s’appuyant sur l’arrêt Towercast de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 16 mars 2023) pour examiner et sanctionner cette concentration a posteriori.
L’Autorité a établi que l’acquisition de MonDocteur, alors principal concurrent de Doctolib, a été réalisée dans le seul but d’éviction et de verrouillage du marché. Des documents internes saisis confirmaient la volonté de Doctolib de « killer le produit » et de fonctionner « sans plus aucune concurrence en France ». Cette élimination a permis à l’entreprise dominante d’augmenter significativement et durablement ses parts de marché et d’exercer une pression à la hausse sur les prix.
Compte tenu de l’incertitude juridique qui prévalait avant l’arrêt Towercast, l’Autorité a prononcé une sanction forfaitaire de 50 000 euros au titre de cet abus d’acquisition.
Points de vigilance à retenir
Cette décision assortie d’une sanction particulièrement élevée est un signal fort envoyé par l’Autorité de la concurrence et comporte plusieurs enseignements pour les acteurs économiques, en particulier ceux en position de force sur des marchés dynamiques :
- Fin de l’impunité pour les « killer acquisitions » : Les entreprises dominantes doivent désormais considérer que toute acquisition de concurrent (même start-up ou acteur de petite taille), y compris celles en dessous des seuils de notification, peut faire l’objet d’un examen a posteriori et être sanctionnée si son but est l’éviction de la concurrence.
- Vigilance sur les clauses contractuelles : Les clauses d’exclusivité, la vente liée ou d’autres pratiques visant à verrouiller la clientèle autour de l’entreprise dominante sont systématiquement ciblées comme des abus graves au regard du droit de la concurrence.
- Enjeux du secteur numérique : L’Autorité confirme sa vigilance particulière sur le secteur du numérique où les effets de réseau et l’importance des données peuvent rapidement créer des positions dominantes et faciliter les stratégies d’éviction.
Notre cabinet accompagne les entreprises, réseaux et franchiseurs dans la sécurisation de leurs pratiques contractuelles et leur mise en conformité avec le droit de la concurrence.
Pour toute question sur ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.