La clause de non-concurrence post-contractuelle consiste à interdire au franchisé, d’exercer une activité concurrente à celle du réseau après la cessation du contrat de franchise.
Une telle clause est très fréquente dans les contrats de franchise.
Pour être valide elle doit répondre aux 4 conditions cumulatives suivantes :
1. Concerner des biens et services en concurrence avec ceux qui font l’objet du contrat.
2. Etre limitée aux terrains et locaux à partir desquels l’exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat.
3. Etre indispensable à la protection du savoir-faire transmis dans le cadre du contrat.
4. Avoir une durée limitée à un an après l’échéance ou la résiliation du contrat.
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