L’Autorité de la concurrence a, dans une décision du 20 juin 2025, sanctionné quatre entreprises de services numériques pour des pratiques anticoncurrentielles prenant la forme de gentlemen’s agreements visant à s’accorder réciproquement des garanties de non-débauchage de leurs salariés.
Des pratiques de non-débauchage sanctionnées
Entre 2007 et 2016, quatre sociétés du secteur des services informatiques – Alten et Ausy, d’une part, Expleo et Bertrandt d’autre part – se sont entendues pour ne pas débaucher mutuellement leurs salariés. Ces « gentlemen’s agreement », principalement verbaux ou informels, avaient pour objectif d’éviter la captation de talents, de sécuriser les relations commerciales et de maîtriser les coûts salariaux, dans un marché marqué par l’importance stratégique des ressources humaines.
L’Autorité de la concurrence a qualifié ces pratiques d’ententes anticoncurrentielles restreignant artificiellement la concurrence sur le marché du travail. Considérant qu’en empêchant les mobilités professionnelles, ces accords ont privé les salariés de meilleures opportunités et faussé le jeu concurrentiel entre les entreprises.
Les entreprises mises en cause ont été sanctionnées à hauteur de 31,2 millions d’euros au total, pour avoir enfreint les règles fondamentales du droit de la concurrence, dans des secteurs sur lesquels les ressources humaines sont ainsi un critère essentiel de concurrence.
Première analyse des clauses de non-sollicitation de personnel
Une distinction importante ressort de cette décision : alors que les accords généraux de non-débauchage – non-formalisés et très généraux – relèvent d’une restriction de concurrence par objet, les clauses de non-sollicitation sont au contraire formalisées ce qui les rends aisément contrôlables.
Les clauses de non-sollicitation de personnel, par lesquelles deux parties conviennent de ne pas démarcher ou recruter directement les salariés de l’autre partie pendant la durée du contrat, ont été jugées – dans le cas d’espèce – conformes aux règles de concurrence. L’Autorité a en effet estimé que, ces clauses ne pouvaient être qualifiées de restriction de concurrence, notamment au regard de leur champ temporel et matériel limité (limité à une catégorie de personnel ou non), et des objectifs qu’elles poursuivaient.
Ces principes relevés par l’Autorité doivent ainsi guider les acteurs dans la rédaction contractuelle de telles clauses.
Les clauses de non-sollicitation de personnel dans la pratique
Les clauses de non-sollicitation de personnel – à ne pas confondre avec la clause de non-sollicitation de clientèle – sont largement utilisées dans la vie des affaires, en particulier dans les contrats commerciaux. Elles visent généralement à éviter qu’une partie profite de la collaboration pour attirer les talents formés ou recrutés par l’autre.
La position de l’Autorité de la concurrence conforte l’idée qu’une clause de non-sollicitation peut être valable au regard du droit commun lorsqu’elle est précise, limitée dans le temps et dans son champ d’application, et qu’elle poursuit un objectif légitime, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Dans le domaine de la franchise, les clauses de non-sollicitation sont également courantes, notamment pour éviter que le franchiseur et les franchisés ne recrutent les salariés des uns et des autres au sein du réseau. Une telle pratique peut contribuer à maintenir la stabilité au sein du réseau, mais elle doit impérativement respecter les mêmes principes pour rester valable.
En pratique, il est recommandé aux franchiseurs de :
* Préciser si la clause est réciproque et à quels salariés précisément elle s’applique ;
* Limiter la durée de la clause – en général quelques mois jusqu’à un an – après la fin de la relation contractuelle ;
* Définir précisément le périmètre géographique ou fonctionnel ;
* Prévoir une indemnité forfaitaire en cas de non-respect,
* Si possible justifier la clause par des objectifs concrets, tels que la protection des investissements en formation ou la protection du savoir-faire.
Les réseaux de franchise doivent veiller à la conformité de leurs clauses de non-sollicitation de personnel qui peuvent être le complément utile de clauses de non-concurrence.
Notre cabinet accompagne les entreprises, réseaux et franchiseurs dans la sécurisation de leurs pratiques contractuelles et leur mise en conformité avec le droit de la concurrence.
Pour toute question sur ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.