L’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 a été un événement exceptionnel pour la France et Paris, offrant une visibilité mondiale à travers les images diffusées. Cet impact médiatique est censé générer des répercussions positives à moyen termes.
Cependant, alors que beaucoup espéraient des records de fréquentation liés à l’arrivée des 11 millions de touristes attendus dans la capitale, ces prévisions ne se sont pas toujours concrétisées pour les commerçants présents aux abords des sites de compétition.
Dans ce contexte, a été créée une commission dédiée aux demandes d’indemnisation des préjudices économiques subis par les professionnels et liés aux décisions de l’État prises pour assurer l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
Quels préjudices sont concernés ?
Seuls les préjudices économiques directement liés aux décisions restrictives prises par l’État sont indemnisables. Ces préjudices doivent ainsi être certains et réalisés (et donc ne pas être seulement attendus ou escomptés), spéciaux (c’est-à-dire concernant certains professionnels directement concernés par les restrictions de circulation et non toute une profession) et enfin être suffisamment importants en termes de baisse de chiffre d’affaires notamment.
La doctrine écarte l’indemnisation des préjudices indirects de type fermeture spontanée du commerce aux alentours des sites impactés.
Pour en savoir plus à ce sujet.
Quelle indemnisation ?
En l’état des publications, il semble que l’octroi d’une indemnisation soit assez aléatoire :
La présidente de la commission émettra un avis sur chaque dossier individuel après analyse et après avoir consulté le représentant de l’administration ministérielle compétente pour produire les mesures restrictives (soit le ministère chargé de l’Intérieur le plus souvent, soit le ministère chargé des Transports en ce qui concerne les problématiques fluviales) et le représentant du secteur professionnel concerné.
Après avoir rendu son avis sur la demande d’indemnisation formulée par le professionnel considérant avoir subi un préjudice, la présidente de la commission peut proposer un montant d’indemnisation aux administrations centrales compétentes, c’est à dire à celles au nom desquelles ont été prises les mesures de restriction de circulation.
Ce sont les administrations qui prendront ensuite la décision d’indemniser.
Quand formuler sa demande ?
A partir de 2025, sur la base des comptes 2024.
Comment constituer son dossier :
Un formulaire type est prévu.
Linkea Avocats se tient à votre disposition pour échanger à ce sujet.