Un contrat de courtage, permettant à une entreprise d’élargir sa base de clients, doit répondre à certains critères déterminés afin de ne pas tomber sous le coup de la règlementation protectrice applicable en matière d’agent commercial.
Le contrat de courtage, ou le contrat d’apporteur d’affaires, est le contrat par lequel l’apporteur d’affaires recherche des clients et prospects, et les met en relation une entreprise, en vue de la conclusion d’opérations commerciales.Il agit en tant qu’intermédiaire indépendant, sans lien de subordination, et est généralement rémunéré par une commission lorsque le prospect présenté signe un contrat avec l’entreprise concernée / commande ses produits ou services.
Le rôle du courtier se limite à une simple mise en relation entre deux parties, sans pouvoir de négociation. En effet, il ne peut pas négocier au nom de l’entreprise des opérations d’achat-vente avec le client/prospect et n’aura pas non plus la faculté de conclure des contrats au nom de l’entreprise. Il se limitera à (i) communiquer les informations de contact du prospect à l’entreprise et (ii) informer le prospect des conditions de vente de l’entreprise.
L’agent commercial est quant à lui le mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de producteurs, industriels, commerçants ou autres agents commerciaux (article L. 134-1 du Code de commerce).
Trois critères résultent de cette définition :
- l’intermédiaire a un rôle de négociation des opérations commerciales conclues entre les prospects / l’entreprise, même sans pouvoir de modifier les prix ;
- il exerce une activité de négociation au nom et pour le compte d’un donneur d’ordres, l’entreprise ;
- effectuée de façon permanente.
Les juges se fondent sur la réalité / l’exécution effective de la relation et non sur l’intitulé du contrat (apport d’affaires, courtage, etc.).
L’agent commercial détient le pouvoir de négocier des opérations au nom et pour le compte de l’entreprise, contrairement à l’apporteur d’affaires.
Ce statut s’impose obligatoirement : si un apporteur exerce en réalité des missions plus larges qu’une simple mise en relation, qui répondent aux critères de définition du statut d’agent commercial, la relation pourra être requalifiée en contrat d’agent commercial, avec des conséquences importantes pour l’entreprise, le donneur d’ordres, et notamment :
- le droit en cas de rupture du contrat d’agent commercial à une indemnité équivalente à une moyenne des commissions perçues sur les deux dernières années du contrat ;
- une protection accrue concernant les commissions qui lui sont dues, et la clause de non-concurrence.
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