Le 2 octobre 2025 la DGCCRF a prononcé une amende de plus de 6 millions d’euros notamment pour démarchage téléphonique abusif.
Cette sanction intervient à la suite d’une enquête réalisée par des agents de la DGCCRF ayant notamment mis en évidence les manquements suivants :
- le démarchage téléphonique de consommateurs inscrits auprès de la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel,
- le démarchage téléphonique de consommateurs à des horaires, jours ou fréquences auxquels le démarchage téléphonique est interdit, et via des messages pré-enregistrés ;
- l’absence des informations obligatoires concernant le recours à un dispositif de médiation au stade pré-contractuel et post-contractuel.
Si vous souhaitez procéder à du démarchage téléphonique, voici quelques grandes règles à connaître :
- il n’est pas possible de démarcher par téléphone un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, sauf lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ;
- le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures ;
- il est interdit à un même professionnel de démarcher ou de tenter de démarcher par téléphone un même consommateur plus de 4 fois au cours d’une période de 30 jours calendaires ;
- lorsque le consommateur refuse d’être démarché lors d’une conversation téléphonique avec le professionnel, celui-ci ne peut de le contacter ou de tenter de le contacter par voie téléphonique avant l’expiration d’une période de 60 jours calendaires ;
- l’utilisation d’un numéro masqué est interdite ;
- lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
A la suite d’un démarchage téléphonique, le professionnel doit adresser au consommateur, sur papier ou support durable, une confirmation de l’offre qu’il a faite reprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Le consommateur n’est engagé qu’après avoir signé et accepté cette offre.
S’agissant de la médiation de la consommation, la DGCCRF a sanctionné l’absence des informations obligatoires concernant le recours à un dispositif de médiation au stade pré-contractuel et post-contractuel.
Le professionnel doit en effet communiquer au consommateur les coordonnées et l’adresse du site internet du médiateur de la consommation qu’il a choisi – en inscrivant ces informations sur son site internet, ses conditions générales de vente ou de service, ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié.
Cette information doit également être communiquée, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation adressée par le consommateur directement au professionnel.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question sur le démarchage téléphonique, la médiation de la consommation, ou plus généralement le droit de la consommation et de la communication.