Qu’est ce que le DIP ?

En partenariat avec Cerca, Cecile Peskine revient sur les fondamentaux du droit de la franchise grâce à des vidéos accessibles pour tous.

Vous avez une minute ? Écoutez Cecile parler du document d’information précontractuelle devant être remis à chaque candidat franchisé

« Qu’est-ce que le DIP ? Qui doit le remettre et à quel moment ?

Le franchiseur a l’obligation de remettre à ses candidats à la franchise le DIP : le document d’information précontractuelle. D’où vient cette obligation ? elle est assez ancienne. Quand la franchise est arrivée en France, ont été créés les premiers salons de la franchise : des personnes visitaient ces salons et repartaient avec un contrat de franchise signé. Et le soir même ces personnes se rendaient compte qu’elles s’étaient engagées sans avoir vraiment anticipé qu’il fallait un financement, un emplacement…. Ces personnes ne s’étaient pas faites conseillées et assistées par un avocat pour lire et comprendre ce contrat. Le DIP doit être fourni pour permettre au candidat de prendre la mesure des engagements découlant du contrat de franchise. Le DIP doit être remis à toute personne qui a un projet de franchise ou de licence de marque. Mais à quel moment doit-il être remis ? au moins 20 jours avant la signature du contrat et au moins 20 jours avant toute dépense en lien avec le contrat. En pratique, on se rend compte qu’il s’écoule souvent plusieurs mois entre la remise d’un DIP et la signature du contrat car le DIP est le début de la réflexion du futur partenaire et sur la base de ce document le partenaire va trouver des banques, des financements, un business plan, un local etc avant de signer le contrat. Tout cela prend plusieurs mois. Ce délai de 20 jours est vraiment le délai minimum ; il court également avant le contrat de réservation. Des enseignes proposent des contrats de réservation pour réserver une zone avant que le franchisé ne signe le contrat de franchise et dans ce cas aussi il faut remettre un DIP avant la signature du contrat de réservation. »