Le dernier round des négociations commerciales pour l’année 2024 n’était pas encore fini que le Premier Ministre missionnait déjà deux députés afin « d’étudier la possibilité de procéder à des évolutions pertinentes du cadre juridique en vigueur ».
Et il n’en fallait pas moins pour que les protagonistes concernés y voient l’avènement de ce que l’on appelle déjà Egalim 4.
C’est une mission pour le moins ambitieuse que le Premier Ministre a confié le 22 février dernier aux députés de Charente-Maritime et de l’Essonne.
Ceux-ci sont en effet chargés de simplifier les règles applicables en matière de négociation commerciale sans toutefois revenir sur l’objectif affiché et prédominant d’un équilibre dans les relations commerciales et d’une meilleure répartition de la valeur dans la filière agroalimentaire.
Ainsi, les députés missionnés devront notamment :
- Réexaminer les motifs à l’origine de la réforme de 2005 sur le calendrier des négociations commerciales : le calendrier avait déjà été particulièrement modifié pour l’année 2024, à croire que cela a donné des idées au Législateur ;
- Expertiser l’ensemble des mécanismes permettant, en cours de contrat, d’effectuer des ajustements tarifaires : ce sont ici clairement les clauses de révision automatique des prix et de renégociation qui sont visées. Ces clauses – dont la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a été chargée d’établir un bilan d’ici la fin du 1er trimestre 2024 – sont en effet complexes à mettre en œuvre pour les fournisseurs et distributeurs ;
- Réfléchir à un assouplissement des règles s’agissant de la durée des contrats – ce afin de fluidifier la relation entre fournisseur et distributeur dans le contexte actuel de forte volatilité des prix ;
- Formuler des propositions d’ajustement s’agissant des dispositifs introduits par Egalim 1, 2 et 3 sans bien sûr dénaturer le cadre de l’arsenal Egalim : c’est notamment cette partie de la mission qui cristallise le plus grand nombre de spéculations. A l’instar des dispositions de la loi du 30 mars 2023 dite « Egalim 3 » on peut tout naturellement s’attendre à des ajustements des mécanismes en vigueur ;
- Réfléchir aux mécanismes nécessaires compte tenu notamment des enjeux de durabilité et de la nécessité de promouvoir des régimes sains et durables : le seuil de revente à perte et les promotions avaient d’ores et déjà étaient fortement encadrés par les précédents volets de l’arsenal Egalim. D’autres mécanismes tels que l’encadrement des marges pourraient donc – si la mission parlementaire le juge opportun – être ici mis en place ;
- Identifier toute piste éventuelle qui permettrait de simplifier le cadre des négociations afin de faciliter la finalisation des négociations.
Le programme est donc pour le moins chargé et le temps accordé pour la réalisation d’une telle mission relativement court puisque les conclusions de la mission parlementaire devront être rendues avant la fin du premier semestre 2024.
Un tel timing laisse donc présager qu’une nouvelle réforme devrait intervenir d’ici la fin de l’année et être applicable dès les négociations pour l’année 2025.
Affaire à suivre !
