Le 10 octobre 2024, deux ex-députés, Anne-Laure Babault et Alexis Izard ont officiellement déposé un rapport (commandé par l’ancien Premier ministre, Gabriel Attal) en février dernier concernant le dispositif dit « EGALIM ».
Ce rapport entend une nouvelle fois proposer de nouvelles solutions pour permettre un meilleur équilibre dans les rapports entre agriculteurs, industriels et distributeurs.
La cadre d’Egalim préservé
Pour rappel, le dispositif Egalim vient encadrer les relations entre fournisseurs et distributeurs, notamment s’agissant des conditions juridiques et financières de leurs relations.
De manière très synthétique, le cadre juridique actuel est le suivant :
- Obligation pour les acteurs de contractualiser au plus tard le 28 février de chaque année, et de retranscrire au sein d’une convention annuelle écrite leurs accords ;
- Encadrement des conditions générales de vente, notamment avec la nécessité de préciser la part de matière première agricole présente dans les prix, ainsi que les mécanismes de révision du prix.
Ce dispositif est toutefois lourd et particulièrement complexe à mettre en œuvre en pratique.
Au cours de ces derniers mois, les deux députés ont pris soin de recueillir les doléances des différents acteurs : professionnels, représentants de l’agriculture, des filières, des industries agroalimentaires, de la grande distribution, de la restauration.
Le rapport part d’un constat simple : le diagnostic ayant mené à cette régulation est largement partagé par les acteurs du secteur. Cependant, les critiques se concentrent principalement sur sa mise en œuvre, et il ne semble ainsi pas prévu remettre en cause la totalité des 3 précédentes lois composant le cadre actuel d’EGALIM.
Il met également en lumière le défi de compétitivité auquel fait face l’agriculture française, dans un contexte où le commerce extérieur des produits agricoles et agroalimentaires s’est détérioré au cours des dix dernières années.
Il est jugé essentiel de maintenir et renforcer les mesures assurant un partage équitable de la valeur tout au long de la chaîne économique pour protéger et améliorer la rémunération des producteurs. Néanmoins, selon les députés, toute solution qui pourrait affecter négativement la compétitivité-prix de l’agriculture et de l’industrie agroalimentaire françaises est à éviter.
27 propositions formulées
Au total, 27 nouvelles propositions sont formulées par les deux députés qui conviennent de renforcer les négociations en amont, de simplifier celles à l’aval, et de continuer de rééquilibrer les rapports de force entre les acteurs.
Le rapport met en avant plusieurs axes d’amélioration pour renforcer la filière agricole et agroalimentaire française. Il souligne la nécessité de consolider les organisations de producteurs afin de rééquilibrer le rapport de force entre l’offre et la demande. Le modèle coopératif, principal levier de pouvoir économique des agriculteurs, doit être davantage transparent, notamment en ce qui concerne les prix payés aux coopérateurs.
Il est également recommandé de mieux encadrer la formation des prix des matières premières agricoles, en renforçant le rôle des indicateurs interprofessionnels. Cependant, ces efforts seront vains sans un développement accru de la contractualisation dans toutes les filières, nécessitant une simplification des contrats, une responsabilisation accrue des acheteurs, et un accompagnement proactif de l’État.
Pour garantir une bonne construction des prix, le rapport insiste sur l’importance de séquencer correctement les négociations, en veillant à ce que les producteurs (l’amont) précèdent les acheteurs (l’aval), et recommande de fixer des dates-butoirs pour la signature des contrats. La sanctuarisation du prix des matières premières doit être simplifiée et plus transparente, notamment en ce qui concerne l’origine des produits français.
Enfin, des initiatives nationales et européennes sont jugées indispensables pour lutter contre les abus des centrales de services des grandes enseignes de distribution, afin d’éviter un risque de fragilisation des fournisseurs.
Des mesures affectant les négociations en aval
Si les députés expriment le souhait de ne pas vouloir révolutionner le cadre législatif, plusieurs propositions, notamment concernant les négociations en aval, méritent d’être potentiellement anticipées par les acteurs concernés.
Une proposition (Proposition 13 bis) prévoit ainsi d’instaurer une date-butoir flexible pour la signature des conventions, imposant que celle-ci ait lieu au plus tard trois mois après la transmission des conditions générales de vente (CGV) par le fournisseur, qui pourra choisir librement la date d’envoi sous réserve d’avoir conclu ses contrats d’approvisionnement en matières premières agricoles.
La mission reconnaît l’attachement de certains acteurs à une date-butoir fixe, bien que cela soit en partie basé sur des considérations psychologiques. Ainsi, tout en préconisant un débat complémentaire, elle considère préférable de ne pas se prononcer pour l’instant entre le maintien d’une date-butoir fixe ou l’adoption d’une date-butoir mobile.
Par ailleurs, il est proposé de supprimer les dispositions relatives à la révision automatique des prix dans le Code de commerce et le Code rural et de la pêche maritime (Proposition 21).
Les clauses de renégociation des prix deviendraient facultatives, sauf si elles sont intégrées dans les CGV du fournisseur, où elles deviendraient obligatoires, leur contenu restant soumis à la libre négociation entre les parties (Proposition 22).
De plus, la période d’observation des indicateurs ne devrait pas dépasser celle fixée par les CGV du fournisseur.
Enfin, il est suggéré d’interdire la publicité comparative sur les produits alimentaires (Proposition 24).
Il n’est toutefois pas possible d’en déduire que ces propositions seront entérinées dans le corpus législatif… Affaire à suivre, donc, comme toujours en la matière !