L’Autorité de la concurrence a, dans une décision du 19 décembre 2024, sanctionné dix fabricants et deux distributeurs d’électroménager pour des pratiques anticoncurrentielles visant à contrôler les prix des produits. Ces ententes ont eu ainsi pour effet de restreindre la concurrence intra-marque sur le canal de vente en ligne et de maintenir des prix plus élevés au préjudice des consommateurs.
Une entente sur les prix préjudiciable aux consommateurs
Entre février 2007 et décembre 2014, plusieurs fabricants de renom – BSH, Candy Hoover, Electrolux, LG, Miele, SEB, Smeg et Whirlpool – ainsi que les distributeurs Boulanger et Darty, ont instauré un mécanisme de fixation des prix visant à encadrer les prix de vente de produits électroménagers.
Ce dispositif a été élaboré dans un contexte marqué par la montée en puissance des distributeurs en ligne, dont les stratégies tarifaires plus agressives menaçaient l’équilibre du marché traditionnel en magasin.
Qualifiées d’ententes verticales, ces pratiques incluaient notamment :
- La mise en place d’un système de distribution sélective illicite : les fabricants imposaient l’existence de « magasins en dur » ou l’interdiction de vente de certains produits sur internet.
- La communication des prix de vente conseillés : Les distributeurs et fabricants concernés communiquaient, parfois de manière codée, pour mieux contrôler les prix de vente au détail des produits concernés.
- Une surveillance des prix pratiqués : Les consignes de prix de détail émises par les contrevenants faisaient l’objet d’un contrôle fréquent, parfois même quotidien, grâce des outils de veille de prix en ligne efficaces impliquant des demandes d’ajustement lorsque les prix pratiqués étaient jugés trop bas.
- Des pressions et des sanctions : En cas de non-respect des prix convenus, les fabricants pouvaient appliquer des sanctions telles que des restrictions d’approvisionnement, voire l’exclusion des distributeurs récalcitrants.
L’Autorité de la concurrence a estimé que ces pratiques avaient restreint la concurrence intra-marque sur les ventes en ligne, limitant ainsi la liberté des distributeurs de proposer des prix compétitifs et pénalisant directement les consommateurs.
Une sanction historique et des montants significatifs
À l’issue de son enquête, l’Autorité a infligé une amende de 611 millions d’euros aux entreprises concernées, répartie comme suit :
- BSH : 189 millions d’euros
- Whirlpool (successeur d’Indesit) : 56 millions d’euros
- Electrolux : 48 millions d’euros
- LG : 27 millions d’euros
- Miele : 15 millions d’euros
- SEB : 39 millions d’euros
- Candy Hoover : 15 millions d’euros
- Smeg : 8 millions d’euros
- Eberhardt : 1 million d’euros
- Boulanger : 47 millions d’euros
- Darty : 29 millions d’euros
La majorité des sociétés impliquées ont accepté une procédure de transaction, reconnaissant leur responsabilité et acceptant la sanction. SEB et Boulanger ont toutefois contesté les griefs, mais ont été sanctionnés.
Conseils d’experts :
Cette décision illustre une nouvelle fois la fermeté avec laquelle l’Autorité sanctionne de telles pratiques, dans le but de préserver une concurrence équitable et de protéger les consommateurs contre les distorsions du marché induites – sur n’importe quel canal de vente – par des accords illicites.
Pour assurer la conformité avec le droit de la concurrence, il est recommandé de :
- Mettre en place une documentation juridique pour s’assurer du respect des règles.
- Régulièrement réviser les contrats de distribution pour s’assurer qu’aucune pratique anticoncurrentielle n’en ressort.
- Former régulièrement les équipes commerciales aux bonnes pratiques en matière de droit de la concurrence.
Notre cabinet, accompagne les réseaux de distribution dans la mise en conformité de leurs pratiques commerciales.
Pour toute question sur ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.