La Commission européenne a infligé une amende de plus de 157 millions d’euros au total à trois enseignes de mode haut de gamme – Gucci, Chloé et Loewe – pour avoir imposé leurs prix de revente, en violation des règles de concurrence au sein de l’Union Européenne.
Qu’est-ce qui a été reproché ?
L’enquête réalisée par la Commission européenne a mis en évidence que ces trois enseignes restreignaient la faculté de leurs détaillants – revendeurs indépendants – de fixer les prix de revente des produits.
- Ces enseignes imposaient en effet à leurs revendeurs de ne pas s’écarter des prix recommandés, des taux de remise maximaux, ou bien des périodes de soldes déterminées. Dans certains cas – temporaires – les remises étaient même purement interdites.
- En parallèle, les enseignes surveillaient les prix pratiqués par les revendeurs et les relançaient en cas d’écart afin de faire respecter leur politique de prix.
- De sorte que les revendeurs appliquaient les prix imposés par les enseignes.
Cette pratique dite de « prix de revente imposés » concernait aussi bien les ventes en ligne que les ventes physiques – avec pour conséquence de priver les revendeurs de leur indépendance en matière de fixation des prix, de réduire la concurrence et ainsi de voir appliquer des prix plus élevés pour les consommateurs.
Gucci exigeait également que ses détaillants cessent de commercialiser toute une gamme de produits en ligne.
Ces pratiques ont durée plusieurs années entre 2015 (2019 pour Chloé) et 2023.
Les amendes prononcées
Les amendes prononcées à l’encontre des trois enseignes ont été réduites, celles-ci ayant coopéré avec la Commission en fournissant des éléments de preuve ainsi qu’en reconnaissant les faits et les infractions commises :
- Gucci : 119.674.000 € (après réduction de 50 %)
- Chloé : 19.690.000 € (après réduction de 15 %)
- Loewe : 1009.000 € (après réduction de50 %)
À retenir
Si vous êtes à la tête d’un réseau de distribution – quelle que soit la nature de votre réseau (détaillant, franchise, affiliation, distribution sélective, …) – voici quelques règles à ne pas oublier :
- les pratiques de prix de revente imposés ou minimums sont prohibées par le droit de la concurrence (en France par l’article L.420-1 du Code de commerce) en ce qu’elles sont considérées comme anticoncurrentielles et donc préjudiciables vis-à-vis des consommateurs ;
- des prix conseillés/recommandés peuvent être communiqués par la tête de réseau à ses distributeurs (revendeurs, détaillants, franchisés, … etc), à condition de ne pas exercer de pression ou d’incitation visant à faire respecter ces prix conseillés, ni sanctionner, de quelle que manière que ce soit, un distributeur qui ne les respecterait pas ;
- des prix maximum peuvent être imposés par la tête de réseau aux distributeurs, afin de maintenir une certaine cohérence tarifaire au sein du réseau.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question sur la rédaction de vos contrats et/ou audits des pratiques de votre réseau.