Un mois de septembre chargé pour la société Google qui s’est retrouvée au centre de toutes les attentions de la Cour de Justice de l’Union Européenne … et qui n’en demandait certainement pas tant.
Cette actualité juridique brulante s’explique par la ligne de conduite adoptée par l’Union Européenne ces dernières années qui a choisi de hausser le ton contre les GAFAM afin de tenter de réguler leurs pratiques.
Une rentrée chargée donc qui s’est organisée en deux temps :
- Première mi-temps : comparateurs de produits, abus de position dominante et amende record
Le premier des arrêts rendu le 10 septembre 2024 est le point d’orgue d’une longue bataille judiciaire puisque cette procédure avait initialement été engagée par la Commission Européenne en 2010.
Par décision du 27 juin 2017, la Commission Européenne reprochait notamment à Google le « positionnement et la présentation plus favorables, dans les pages de résultats générales de Google, de son comparateur de produits par rapport aux comparateurs de produits concurrents ».
La Commission Européenne en avait donc conclu que Google avait abusé de sa position dominante sur ce marché aux termes de l’article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne et lui a infligé une amende de 2.424.495.000 euros.
Un recours avait alors été introduit par Google.
Mais la Cour de Justice de l’Union Européenne a finalement donné raison à la Commission Européenne en condamnant définitivement Google à cette amende, jugeant que les actions de Google relevaient bien d’un abus de position dominante.
Preuve d’ailleurs s’il le fallait de l’importance de cette condamnation, la commissaire européenne à la concurrence Margrethe Vestager a qualifié cet arrêt de “grande victoire pour les citoyens européens […]”.
- Seconde mi-temps : régie publicitaire, abus de position dominantes et… annulation de l’amende
Le second des arrêts de cette saga Google a été rendu le 18 septembre 2024 par le Tribunal de l’Union européenne, étant précisé que cette procédure avait été engagée initialement par la Commission le 30 novembre 2010.
Dans sa décision du 20 mars 2019, la Commission Européenne établit que l’inclusion, par Google de la clause d’exclusivité, de la clause de placement premium et de publicité minimale Google et de la clause d’autorisation de publicités équivalentes dans les contrats de prestation de service Google conclus avec ses clients importants de services d’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne est constitutif d’un abus de position dominante.
En conséquence, la Commission Européenne lui infligeait une amende de 1.494.459.000 euros.
Encore une fois, Google a introduit un recours contre cette décision.
Et cette fois-ci… le Tribunal de l’Union Européenne estime que la Commission Européenne « a omis de prendre en considération l’ensemble des circonstances pertinentes afin d’apprécier l’effet d’éviction de cette clause » à savoir l’appréciation de la durée de la clause « pendant laquelle les partenaires directs étaient obligés, en vertu de cette clause, de demander l’autorisation préalable de Google avant de modifier l’affichage des publicités concurrentes sur leurs pages de résultats »… Le Tribunal de l’Union Européenne en conséquence, annule l’amende.
Cependant rien n’est joué puisque la Commission Européenne peut encore faire appel de cette décision…
Match retour à suivre donc !