Dans le cadre d’un contrat BtoC, le professionnel est tenu à un devoir d’information précontractuelle à l’égard du consommateur. Par un arrêt du 20 décembre 2023, la Cour de cassation vient préciser les conséquences du non-respect de cette obligation précontractuelle.
L’article L.111-1 du Code de la consommation énonce les informations qu’un professionnel doit communiquer à un consommateur avant que ce dernier ne s’engage par un contrat à titre onéreux.
Parmi ces informations, figurent notamment les caractéristiques essentielles du produit, son prix, la date ou le délai de livraison du bien ou d’exécution du service, les informations relatives au professionnel, l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales et des éventuelles garanties commerciales, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, …etc.
L’article 1112-1 du Code civil prévoit quant à lui que « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant » et précise qu’ont notamment une « importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ».
L’article 1112-1 du Code civil prévoit expressément que le manquement à ce devoir d’information peut entraîner, outre la responsabilité de la partie défaillante, l’annulation du contrat pour vice du consentement dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du Code civil.
Ceci étant rappelé, revenons-en à l’arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2023.
A l’occasion d’une foire, un consommateur conclu avec un professionnel un contrat portant sur l’acquisition, l’installation et la mise en service de panneaux photovoltaïques.
Par la suite, affirmant que certaines mentions obligatoires ne figuraient pas sur le bon de commande – à savoir notamment les caractéristiques essentielles des produits achetés et le délai de livraison et d’installation de ces derniers – le consommateur a assigné le professionnel pour obtenir l’annulation du contrat de vente et des dommages et intérêts.
Dans un arrêt du 3 mai 2022, la Cour d’appel d’Amiens prononce la nullité du contrat de vente et ordonne la restitution d’une certaine somme assortie des intérêts légaux.
Le vendeur professionnel forme un pouvoir en cassation contre cet arrêt affirmant que :
- la méconnaissance de l’obligation précontractuelle d’information à laquelle est tenue le professionnel à l’égard du consommateur n’est pas, sauf disposition expresse, sanctionnée par la nullité du contrat ;
- l’arrêt de la Cour d’appel se borne à retenir que le défaut d’informations constaté a nécessairement vicié le consentement du consommateur, sans préciser de quel vice du consentement ce dernier aurait été victime (dol, erreur ou violence) ;
- l’arrêt de la Cour d’appel déduit la nullité du contrat du seul constat d’un manquement à l’obligation précontractuelle d’information des articles L.111-1 du Code de la consommation et 1112-1 du Code civil, sans constater si les irrégularités du bon commande avaient porté sur des éléments déterminants du consentement du consommateur, ni le caractère intentionnel de ces manquements.
Comme le soulevait le vendeur professionnel, les Juges de la Cour de cassation reconnaissent que l’article L. 111-1 du Code de la consommation, n’assortit pas expressément de la nullité du contrat, le manquement aux obligations d’information précontractuelles qu’il énonce.
Cependant, les Juges affirment qu’il résulte de la combinaison des articles L. 111-1 du Code de la consommation et 1112-1 du Code civil, qu’un manquement du professionnel aux obligations d’information précontractuelles entraîne l’annulation du contrat si le défaut d’information porte sur des éléments essentiels du contrat.
Après avoir affirmé ce principe, les Juges de la Cour de cassation confirment la nullité du contrat de vente objet du contentieux, relevant que le bon de commande ne mentionnait pas les caractéristiques essentielles des produits achetés, ni le délai de livraison et d’installation des produits, de sorte que le consentement du consommateur sur des éléments essentiels du contrat avait nécessairement été vicié.
Notre conseil aux vendeurs professionnels : veillez à ce que vos documents précontractuels et contractuels contiennent les informations listées à l’article L.111-1 du Code de la consommation et, plus généralement, toutes informations dont l’importance est déterminante pour le consentement du consommateur.
Cour de cassation, 20 décembre 2023, n°22.18-928
