Nombreuses sont les marques qui proposent une garantie commerciale sur leurs produits comme gage de qualité et/ou afin de rassurer la clientèle lors d’un achat.
La garantie commerciale est définie comme l’engagement d’un professionnel à l’égard du consommateur – d’assurer « le remboursement du prix d’achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien » (article L.217-22 du Code de la consommation).
L’information du consommateur
La garantie commerciale doit être fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, au plus tard au moment de la délivrance du bien.
Elle doit préciser le contenu de la garantie commerciale (produits, défauts et/ou situations concerné(e)s), les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale, les exclusions ou tout facteur d’exclusion de la garantie commerciale, ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du professionnel (garant) et, s’il y a lieu, l’indication de son adresse électronique ou de tout autre moyen numérique pertinent.
La garantie commerciale doit en outre indiquer de façon claire et précise, qu’elle s’applique en complément du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au chapitre VII, du Titre I, du Livre II du Code de la Consommation, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
A cet effet la garantie commerciale doit être intitulée : « contrat de garantie commerciale » et son contenu doit préciser en quoi elle s’applique en plus des droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de celle-ci. Elle doit en effet avoir un avantage réel par rapport à la garantie légale de conformité (exemple : durée plus longue, couverture de la perte ou du vol, etc.).
Encadré obligatoire
Tout contrat de garantie commerciale doit comprendre un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales conformément aux modèles figurant en annexe du Code de la consommation.
Les modèles d’encadrés varient selon si la garantie commerciale est souscrite à l’occasion de la vente d’un bien ou de la fourniture de contenus numériques et de services numériques.
Ces encadrés doivent également figurer dans les conditions générales de ventes du professionnel.
Prolongation et transfert de la garantie
Lorsque le consommateur met en œuvre la garantie commerciale et demande une remise en état du bien objet de la garantie, toute période d’immobilisation du bien suspend la garantie restant à courir jusqu’à la mise à disposition du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le professionnel entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.
En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l’acquéreur initial, relatifs à la garantie commerciale vis-à-vis du professionnel garant.
La garantie commerciale de durabilité
Le producteur du bien peut consentir au consommateur une garantie commerciale l’engageant pendant une période supérieure à deux ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”.
S’il propose une telle garantie commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu, à l’égard du consommateur, de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée dans l’offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de mettre celle-ci en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale. Le producteur peut également offrir au consommateur des conditions plus favorables.
Les exigences relatives à l’information du consommateur détaillées ci-dessus sont applicables à la garantie commerciale de durabilité. Un encadré spécifique est prévu pour les contrats de garantie commerciale de durabilité. Le modèle de cet encadré figure également en annexe du Code de la consommation.
Bon à savoir
Tout professionnel exerçant dans le secteur du commerce de détail d’appareils électroménagers en magasins spécialisés (répertoriés sous les codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des activités françaises) peut demander à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre position sur la conformité de la garantie commerciale qu’il envisage de mettre en place par rapport aux dispositions en vigueur.
Si vous êtes concernés, pensez-y !
