Par une décision attendue du 30 avril 2025, la Cour d’administrative d’appel de Paris est venue confirmer la condamnation d’ITM Alimentaire International au paiement d’une amende de 19,2 millions d’euros au titre de manquements aux dispositions du Code de commerce relatives la rédaction d’une convention unique devant mentionner les obligations réciproques auxquelles les parties se sont engagées à l’issue de la négociation commerciale.
L’affaire trouve sa source entre juin 2018 et septembre 2020, période durant laquelle la société ITM Alimentaire International (« ITM AI ») – filiale de la société ITM Entreprises en charge de la définition de la stratégie et de la politique commerciale des enseignes Intermarché et Netto, ainsi que de la sélection et de l’approvisionnement de produits à destination des points de vente de ces enseignes en France – a fait l’objet d’une enquête menée par la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France, portant en particulier sur le respect des règles de loyauté et de transparence des relations commerciales fixées par l’article L. 441-7 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (désormais article L. 441-3 du Code de commerce).
A l’issue de cette enquête, la DRIEETS d’Île-de-France a prononcé, par décision du 7 janvier 2022, une amende administrative d’un montant de 19 200 000 euros au titre de soixante-et-un manquements aux dispositions de l’article L. 441-7 du Code de commerce, assortie d’une publication de cette décision sur le site de la DGCCRF pour une durée de douze mois.
Par un jugement du 7 novembre 2023, le Tribunal administratif d’appel de Paris a rejeté la demande de la société ITM AI tendant à l’annulation de cette décision.
La société ITM AI a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d’administrative d’appel de Paris.
Il est reproché l’absence de mention des services de coopération commerciale, dans les conventions annuelles signées par la société de droit suisse Agecore et la société de droit belge ITM Belgique – pour le compte d’ITM AI – avec ses fournisseurs ou leurs sociétés mères, en méconnaissance des dispositions du Code de commerce qui impose que soient mentionnées les conditions dans lesquelles le distributeur rend au fournisseur, à l’occasion de la revente de ses produits, des services de coopération commerciale.
La Cour administrative d’appel de Paris rappelle que « les contrats-cadres annuels conclus entre les fournisseurs et les distributeurs s’appliquent à tous les opérateurs exerçant leur activité sur le marché français et ces derniers doivent obligatoirement inclure les services propres à favoriser la commercialisation des produits, qu’ils soient ou non effectivement rendus par le distributeur à ses fournisseurs sur le territoire national » – et confirme la condamnation d’ITM AI.
Le Conseil d’État – saisi d’un pourvoi d’ITM AI – sera amené à se prononcer d’ici quelques mois.
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