Le caractère illicite d'une clause de non-concurrence trop étendue dans un contrat de location-gérance.

Le contrat de location-gérance comportait une clause de non-concurrence qui prévoyait notamment, l’interdiction pour le locataire-gérant d’exploiter un fonds de commerce de même nature, selon certaines conditions :

1. Pendant une durée de cinq années  à compter de la résiliation du contrat. 

2. Dans un rayon de 5 kilomètres à vol d’oiseau du fonds loué en milieu urbain et 15 kilomètres en milieu rural.

La Cour d’appel de Nancy puis la Cour de cassation considèrent cette clause illicite. 

Au motif que la clause n’était pas assez limitée dans l’espace et dans le temps au regard de la loi. 

La Cour de cassation rappelle en effet que la clause de non-concurrence du contrat de location-gérance doit :

1. Être limitée aux locaux à partir desquels l’activité a été exercée pendant la durée du contrat.

2. Ne pas excéder une année après sa résiliation.

(Cass. com., 15 mai 2024 n°23-10.696, Publié au bulletin)


Le caractère illicite d'une clause de non-concurrence trop étendue dans un contrat de location-gérance.

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Le caractère illicite d’une clause de non-concurrence trop étendue dans un contrat de location-gérance.