Contexte : L’article 15 d’une loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a introduit un article L.215-1-1 dans le Code de la consommation imposant aux professionnels de mettre à la disposition des consommateurs une « fonctionnalité gratuite » permettant de procéder à la résiliation de leur contrat.
Cette obligation s’applique aux contrats conclus par voie électronique, et/ou aux contrats conclus par un autre moyen dès lors, qu’au jour de la résiliation, le professionnel offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
Le décret publié le 1er juin vient préciser les modalités qui doivent être respectées par les sites internet pour cette nouvelle fonctionnalité de résiliation :
– il convient désormais d’insérer sur les sites internet un onglet “résilier votre contrat” ou autre formule analogue
– au sein de cet onglet, doivent figurer certains champs à compléter / confirmer par le consommateur, tels que : son identité, son adresse e-mail / postale, les références clients, la date de résiliation souhaitée
– après avoir renseigné ou confirmé ces rubriques, le consommateur doit accéder à une page comprenant récapitulatif de sa résiliation lui permettant de vérifier / modifier les informations fournies, et de valider sa demande en cliquant sur “notification de la résiliation” (ou une formule analogue) affichée en caractères lisibles.
Une fois la résiliation notifiée par le consommateur, le professionnel doit lui confirmer la réception de la notification de résiliation et l’informer de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Ce décret est entré en vigueur le jour de sa publication, mais la DGCCRF a indiqué laisser un sursis aux professionnels pour se mettre en conformité jusqu’au 1er septembre 2023.
A noter : ce nouveau texte n’accorde pas de nouveaux droits de résiliation au profit des consommateurs, mais vient seulement permettre des modalités simplifiées de résiliation des contrats.
