Si les négociations 2024 ont été marquées par un changement historique de calendrier, la DGCCRF n’en a pas moins été plus tolérante.
Elle n’a ainsi pas manqué de rappeler que les délais – mêmes exceptionnels – sont faits pour être respectés et, au passage, que nos dispositions nationales ont bien vocation à s’appliquer aux entités situées à l’étranger dès lors que les produits ont vocation à être commercialisés en France.
Ainsi, pour avoir manqué à 12 occasions à contractualiser avant les dates butoirs prévues par les dispositions du Code de Commerce telles que modifiées par la loi du 17 novembre 2023, la filiale espagnole du groupe CARREFOUR écope d’une lourde amende administrative.
Cette condamnation fait suite à celle d’EURELEC, centrale d’achat belge dont l’enseigne LECLERC est membre, en août dernier à une amende encore plus vertigineuse de 38 millions d’euros pour 62 manquements!
Ces condamnations sont aujourd’hui l’occasion de rappeler 2 dates clés en matière de négociation commerciale :
– tout d’abord, la date du 1er décembre : date à laquelle les CGV de tout fournisseur de produits de grande consommation (les fameux “PGC”) ont dû être communiquées ;
– puis la fameuse date du 1er mars 2025 : retour aux fondamentaux cette année, il vous faudra avoir finalisé vos négociations et signé votre convention annuelle au plus tard le 1er mars 2025.