De nombreux réseaux font le choix de se développer en faisant appel à des contrats de licence de marque. En pensant bien faire : ce modèle est souvent présenté comme moins contraignant que celui de la franchise, et donc plus adapté à un déploiement rapide, sans trop de contraintes… Il n’en est toutefois pas toujours ainsi.
Les juges ne sont pas tenus par la qualification du contrat donnée au contrat par les parties. Lorsqu’un contentieux surgit, les juridictions examinent la réalité de la relation… S’il a été laissé penser que l’on transmettrait un savoir-faire, s’il a été prévu une formation du licencié, et si les obligations mises à sa charge vont au-delà du simple respect de la marque, le contrat de licence est requalifié en franchise.
La Cour d’appel de Toulouse vient de rappeler ces principes, dans un arrêt rendu le 6 mai 2025.
En l’espèce : un contrat de licence de marque avait été conclu concernant une activité de conseil en gouvernance. La tête de réseau se targuait toutefois d’un savoir-faire, avait prévu l’organisation de formations et une assistance était mise en œuvre pendant la durée du contrat.
Après avoir requalifié le contrat de licence de marque en franchise, les magistrats en prononcent la nullité, dans la mesure où aucun document d’information précontractuelles n’avait été remis en amont de sa signature.
Avec des conséquences non-négligeables pour l’enseigne, condamnée à rembourser l’intégralité des sommes versées dans le cadre du contrat de licence de marque, et s’exposant au même sujet pour l’ensemble des licenciés sous contrat.
L’occasion de rappeler qu’il est préférable de temporiser un lancement en franchise, plutôt que de démarrer dans le cadre d’une licence de marque qui encoure la requalification.
Pour en savoir plus sur la distinction entre licence de marque et franchise, rdv ici