La frontière entre licence de marque et franchise est souvent ténue, ainsi que nous l’avions déjà rappelé il y a quelques mois.
C’est ainsi que la Cour d’appel de Toulouse est venue rappeler – dans un arrêt du 6 mai 2025 :
les points communs entre la licence de marque et la franchise :
- le contrat de licence de marque se rapproche du contrat de franchise en deux points : le licencié et le franchisé peuvent utiliser la marque du donneur de licence ou du franchiseur, et versent une redevance à leur cocontractant.
Et les différences entre ces deux contrats :
- la licence de marque ne comprend ni transmission du savoir-faire, ni assistance.
En l’espèce, le contrat de licence de marque commençait par des observations liminaires sur le « concept », et détaillait le « savoir-faire » développé notamment en matière de méthodologie de commercialisation, de promotion, et de formation par le concédant.
Il était également indiqué que le concédant entendait promouvoir et exploiter à court terme ce concept par l’intermédiaire d’un réseau de franchise. Et un contrat de franchise devant être signé avant le terme du contrat de licence était annexé au contrat de licence.
En outre, le contrat de concession était complété par contrat de formation initiale
Autant d’éléments qui conduisent la Cour à procéder à la requalification du contrat de licence de marque en contrat de franchise.
Les conséquences de cette requalification :
Le concédant n’ayant pas délivré de DIP en amont de la signature du contrat, le contrat est annulé, avec les conséquences suivantes : la tête de réseau est condamnée au remboursement de l’ensemble des sommes versées depuis la signature (droit d’entrée et redevances).
Le choix du modèle juridique est ainsi déterminant de la capacité d’une enseigne à asseoir son développement sur des bases saines et pérennes.