« Voilà une année où les négociations annuelles se passeront sans embûches », n’a jamais été dit par personne depuis approximativement 10 ans.
Annoncé en grandes pompes lors d’un journal télévisé à la fin du mois d’août, le Gouvernement présente sa mesure phare en vue de la protection du pouvoir d’achat des consommateurs : une modification du calendrier applicable aux négociations commerciales.
Le Gouvernement souhaite en effet, en avançant le calendrier des négociations, que les baisses de prix des matières premières constatées depuis plusieurs mois maintenant puissent se ressentir dans les rayons et bénéficier aux français le plus rapidement possible.
C’est donc dans ce contexte que le 27 septembre dernier, le Gouvernement a présenté un nouveau projet de loi pour adapter les dispositions légales applicables aux négociations commerciales.
Initialement pensé pour ne concerner que les « gros » fournisseurs réalisant plus de 150 millions d’euros de chiffres d’affaires ou 1 milliard si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés, le projet de loi a finalement été sensiblement modifié lors de son passage devant l’Assemblée Nationale le 9 octobre dernier.
Le nouveau calendrier concernerait ainsi toutes conventions conclues avec les fournisseurs de produits de grande consommation (« PGC ») – à l’exception de celles conclues avec une pharmacie ou avec un groupement de pharmaciens d’officine.
Il conviendra toutefois de distinguer selon le chiffre d’affaires annuel réalisé en France par les fournisseurs lors de leur dernier exercice clos.
- Pour les fournisseurs de PGC ayant réalisé, en France lors de leur dernier exercice, un chiffre d’affaires inférieur à 350 millions d’euros : les conventions pour l’année 2024 devront être conclues au plus tard le 31 décembre 2023 et prendre effet au plus tard le 1er janvier 2024;
Les fournisseurs devront transmettre leurs CGV aux distributeurs au plus tard 2 mois avant la date butoir du 31 décembre 2023 soit, au plus tard, le 31 octobre 2023.
- Pour les fournisseurs de PGC ayant réalisé, en France lors de leur dernier exercice, un chiffre d’affaires égal ou supérieur à plus de 350 millions d’euros : les conventions pour l’année 2024 devront être conclues au plus tard le 15 janvier 2024 et prendre effet au plus tard le 16 janvier 2024;
Les fournisseurs devront transmettre leurs CGV aux distributeurs au plus tard 2 mois avant la date butoir du 15 janvier 2024 soit, au plus tard, le 15 novembre 2023.
Le distributeur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation, soit notifier leur acceptation.
Ces dispositions sont d’ordre public ce qui signifie que les parties ne pourront y déroger.
Ce texte, qui vient profondément modifier le calendrier habituel, doit maintenant faire l’objet d’un examen et d’un vote au Sénat celui-ci étant prévu le 23 octobre prochain.
Affaire à suivre donc…
