Le décret n° 2025-1102 du 19 novembre 2025, précise les conditions d’application de l’article 23 de la loi dite « Climat et Résilience », en fixant les modalités de calcul permettant d’atteindre l’objectif pour les commerces de vente au détail de consacrer 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation, à la vente de produits sans emballage primaire, dont le vrac.
Que prévoit la loi ?
L’article 23 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – dite « Loi Climat et Résilience » – prévoit qu’ « au 1er janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400m2 consacrent à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac, soit au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation, soit un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires. »
Ce texte renvoi à un décret pour préciser les objectifs à atteindre.
Qui est concerné ?
Le décret s’applique aux commerces de détail :
- d’une surface de vente supérieure ou égale 400 m²,
- pour lesquels la vente de produits de grande consommation représente plus de 5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxe.
Comment calculer l’objectif des 20% ?
Le décret fixe de trois modalités de calcul pour atteindre cet objectif de 20 % :
En fonction de la surface de vente
Cela revient à mesurer la part de la surface de vente de produits de grande consommation dédiée aux produits vendus sans emballage primaire, après déduction :
- de la surface de vente des produits dont la vente en vrac est interdite (notamment pour des raisons d’hygiène), et
- de 75 % de la surface de vente dédiée à certaines catégories de produits (boissons alcoolisées, produits cosmétiques, détergents, produits d’hygiène à usage unique, autres produits de grande consommation vendus dans un emballage primaire réemployable ou dans des dispositifs de recharge).
En fonction du chiffre d’affaires
Cela revient à calculer si le commerce réalise au moins 20 % de son chiffre d’affaires annuel HT sur des produits de grande consommation vendus sans emballage primaire, après déduction du chiffre d’affaires réalisés sur les produits dont la vente en vrac est interdite, et de 75 % du chiffre d’affaires réalisés sur certaines catégories de produits (cf. liste ci-dessus).
En fonction du nombre de références
Cela revient à calculer si le commerce réalise grâce à la vente de produits de grande consommation vendus sans emballage primaire, au moins 20 % de son volume de ventes annuel exprimé en nombre de références, après déduction du volume de vente annuel résultant de la vente des produits de grande consommation dont la vente en vrac est interdite, et de 75 % du volume de vente résultant de la vente de certaines catégories de produits (cf. liste ci-dessus).
Pour mieux appréhender cette nouvelle règlementation, vous pouvez consultez les fiches pratiques de la DGCCRF et/ou nous contacter.