Communiquer des informations erronées ou trompeuses aux candidats franchisés n’est pas sans risque pour le franchiseur.
Les sanctions communément prononcées en la matière sont généralement la nullité du contrat de franchise, impliquant alors le remboursement des sommes versées par le franchisé au franchiseur.
Mais un juge de la « United States District Court » de l’État de Pennsylvanie est allé plus loin[1].
Il a condamné le dirigeant d’une société franchiseur à une peine de 3 ans et 6 mois de prison et à 3 ans de « liberté surveillée » pour escroquerie de candidats à sa franchise pour un montant total de 2,1 millions de dollars, au motif qu’il leur avait communiqué des informations précontractuelles trompeuses ou erronées.
Dans cette affaire, il était reproché au propriétaire de la New York Bagel Enterprises, Inc., exploitant la franchise « New York Bagel », d’avoir :
- faussement promis aux candidats qu’il pourrait leur procurer des financements pour les aider dans leur activité de franchisé,
- indiqué des coûts erronés pour l’ouverture d’une franchise « New York Bagel »,
- communiqué un état du réseau faux, ainsi que
- fourni des performances financières de franchisés existants trompeuses.
Pour couronner le tout, il lui était également reproché d’avoir utilisé les fonds de sa société pour des dépenses personnelles (loyer de sa maison, voyages, véhicules personnels, etc.) et d’être l’auteur de diverses fraudes fiscales.
Si, dans cette affaire, les parties prenantes ont dénoncé l’élaboration par le franchiseur d’un réel stratagème visant à escroquer les candidats franchisés – ce qui explique probablement la peine de prison prononcée – il n’en demeure pas moins que tout franchiseur qui communique un document d’informations précontractuelles à un candidat à sa franchise doit absolument veiller à ce que celui-ci soit bien à jour et ne comporte aucune d’information erronée ou trompeuse.
[1] https://www.justice.gov/usao-edpa/pr/ny-bagel-company-owner-sentenced-3-years-prison-scamming-prospective-franchisees-out
