A partir du 11 août 2026 tout démarchage téléphonique non sollicité sera interdit.
La règle est donc inversée : ce n’est plus au consommateur d’indiquer qu’il s’oppose à être démarché par téléphone mais au professionnel de recueillir son consentement à cet effet (article 13 de la loi du 30 juin 2025).
Il y a quelques mois, on vous présentait les grandes règles à connaître en matière de démarchage téléphonique dont le non-respect pouvait entraîner de lourdes sanctions – avec l’exemple d’une amende de plus de 6 millions d’euros prononcée par la DGCCRF notamment pour démarchage téléphonique abusif.
Le 11 août prochain, l’une de ces règles va changer : il ne sera possible de démarcher les consommateurs que :
- s’ils ont donné au préalable leur consentement, ou
- si l’appel intervient dans le cadre d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat (y compris lorsqu’il s’agit de proposer des produits ou des services complémentaires ou une amélioration du contrat).
Le consentement du consommateur doit être explicite : il faut « un acte positif clair » exprimant son accord pour que ses données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique.
Ce consentement est révocable : le consommateur peut changer d’avis à tout moment.
C’est au professionnel qu’il appartient de démontrer qu’il a recueilli le consentement du consommateur. Lorsque les données téléphoniques du consommateur sont collectées à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat doit mentionner, de manière claire et compréhensible, qu’il est interdit de démarcher par téléphone le consommateur sans son consentement préalable.
Les consommateurs n’auront donc plus besoin de s‘inscrire à Bloctel (qui devrait d’ailleurs disparaître).
Lorsque le consommateur a donné son consentement pour être démarché, les jours et horaires de démarchage resteront encadrés. Les appels autorisés ne pourront, comme aujourd’hui, être réalisés qu’en semaine, entre 10 h et 13 h et de 14 h à 20 h.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question sur le démarchage téléphonique ou plus généralement le droit de la consommation et de la communication.