Pour lutter contre les défauts de paiement quoi de mieux qu’une réforme ?
Le constat est sans appel : d’après la Commission européenne ce n’est pas moins d’une faillite sur quatre qui est due au non-respect des délais de paiement, et pas moins d’une facture sur deux qui est payée au mieux avec retard (quand elle est payée).
Pour remédier à cela, la Commission souhaite réviser la directive de 2011 faisant référence en la matière et adopter un règlement (donc immédiatement applicable au sein de l’Union Européenne) ayant pour ambition, d’une part, d’harmoniser et simplifier les délais de paiement applicables aux transactions commerciales, et d’autre part, de mieux protéger les créanciers.
Il faut dire que les règles fixées par la Directive de 2011, et reprises à l’article L.441-10 de notre Code de Commerce national, ne sont pas toujours très intelligibles.
30 jours, 45 jours, 60 jours ? à compter de la date d’émission de la facture ? de la fin du mois ? de la date de réception des marchandises ? quid des délais dérogatoires applicables aux produits objet de la transaction ?
Tous ces aménagements au principe d’un délai de paiement uniforme pourtant timidement souhaité par la Directive de 2011 sont autant de nuances qui viennent complexifier la question des délais de paiement.
En l’état, un nouveau projet de règlement a pour ambition d’introduire un délai de paiement unique fixé à 30 jours pour toutes les transactions commerciales ne faisant pas l’objet d’un délai de paiement plus court en application de la législation nationale – auquel cas, ce délai continuera à s’appliquer.
La Commission européenne entend également protéger davantage les créanciers de sommes d’argent en rendant notamment obligatoire et automatique le paiement des intérêts. Les créanciers n’étant donc plus autorisés à renoncer à leur droit de réclamer des intérêts.
Le taux des intérêts seraient par ailleurs fixés au taux de référence de la BCE majoré de 8% et l’indemnité forfaitaire réévaluée à 50 euros – au lieu de 40 euros actuellement.
On comprend donc aisément que ce projet suscite l’inquiétude et/ou la colère des fédérations professionnelles – notamment des secteurs bénéficiant de délais dérogatoires plus longs tels que le jouet ou le livre – qui craignent que cela ait surtout pour effet d’asphyxier les commerçants.
Ce projet d’envergure risque donc de faire l’objet d’âpres négociations dans les semaines à venir. A voir si le texte adopté sera à la hauteur de l’ambition du projet de la Commission européenne…
