La question des prévisionnels est au cœur des contentieux franchiseurs-franchisés. L’arrêt rendu en cette rentrée de septembre en constitue une illustration intéressante.
Un franchisé, placé en liquidation judiciaire, soutenait avoir été victime d’une « erreur sur la rentabilité du concept ».
Le raisonnement n’a toutefois pas convaincu les Magistrats de la Haute Cour, considérant que le franchisé avait fait réaliser préalablement à la signature du contrat de franchise une étude prévisionnelle par un cabinet d’expertise-comptable sur 3 exercices, de laquelle il ressortait que :
- le réseau de franchise avec lequel il était envisagé de travailler était « dynamique et participatif »,
- le gérant était fort d’une expérience commerciale en matière de management,
- la seule faiblesse du projet était la concurrence existante.
La Cour de Cassation donne raison à la Cour d’appel, en relevant notamment que le franchisé était ainsi sachant de l’existence d’une concurrence accrue dans sa zone d’implantation.
Cet arrêt confirme ainsi – indirectement et si besoin était – le conseil donné aux franchiseurs de ne pas intervenir dans la réalisation du prévisionnel et de l’étude de marché incombant aux candidats à la franchise.
