La question des prévisionnels est au cœur des contentieux franchiseurs-franchisés. L’arrêt rendu en cette rentrée de septembre en constitue une illustration intéressante.
Un franchisé, placé en liquidation judiciaire, soutenait avoir été victime d’une “erreur sur la rentabilité du concept”.
Le raisonnement n’a toutefois pas convaincu les Magistrats de la Haute Cour, considérant que le franchisé avait fait réaliser préalablement à la signature du contrat de franchise une étude prévisionnelle par un cabinet d’expertise-comptable sur 3 exercices, de laquelle il ressortait que :
- le réseau de franchise avec lequel il était envisagé de travailler était “dynamique et participatif”,
- le gérant était fort d’une expérience commerciale en matière de management,
- la seule faiblesse du projet était la concurrence existante.
La Cour de Cassation donne raison à la Cour d’appel, en relevant notamment que le franchisé était ainsi sachant de l’existence d’une concurrence accrue dans sa zone d’implantation.
Cet arrêt confirme ainsi – indirectement et si besoin était – le conseil donné aux franchiseurs de ne pas intervenir dans la réalisation du prévisionnel et de l’étude de marché incombant aux candidats à la franchise.
