Après avoir évoqué les cas de résiliation du contrat de franchise et certaines de ses conséquences, un des cas fréquemment rencontrés consiste en l’atteinte au droit de marque du franchiseur lorsque l’ancien franchisé continue d’utiliser la marque après la fin du contrat.
Pour rappel, le contrat de franchise prévoit une licence de marque du franchiseur, permettant au franchisé d’utiliser ladite marque à titre d’enseigne ainsi que pour réaliser la promotion du point de vente.
A cet égard, l’ancien franchisé, qui ne bénéficie plus du contrat de franchise, et qui continue néanmoins d’utiliser la marque malgré cette absence d’autorisation :
- sur le panneau publicitaire à proximité du point de vente pour en indiquer sa localisation,
- à titre d’enseigne mentionnée sur son Kbis et
- à titre de dénomination sociale
commet des actes de contrefaçon de marque.
Pour rappel, tout auteur d’une contrefaçon de marque s’expose en principe aux sanctions suivantes :
- au paiement de dommages-intérêts liés d’une part au préjudice économique et d’autre part au préjudice moral,
- en plus de sanctions pénales : jusqu’à 300.000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (article L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle).
Le Franchiseur peut toutefois décider d’agir non sur le fondement de la contrefaçon mais sur celui du non-respect des obligations post-contractuelles du contrat de franchise.
Pour connaître vos droits et obligations en amont de la rédaction d’un contrat de franchise, n’hésitez pas à nous contacter.