Le règlement européen n°2023/988 du 10 mars 2023 relatif à la sécurité générale des produits est entré en application le 13 décembre 2024.
Il vise à renforcer la protection des consommateurs en matière de sécurité des produits non alimentaires vendus en magasin et sur internet – qu’ils soient neufs ou d’occasion – et à adapter la règlementation aux évolutions du marché (ventes en ligne et nouvelles technologies).
Ce règlement s’applique dès lors qu’il n’existe pas, dans le droit de l’Union, de dispositions spécifiques régissant la sécurité des produits concernés.
En application de ce règlement, les entreprises doivent veiller à ne vendre ou mettre à la disposition du consommateur que des produits « sûrs » – à savoir un « produit qui, dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, y compris sa durée réelle d’utilisation, ne présente aucun risque ou seulement des risques minimaux compatibles avec l’utilisation du produit et considérés comme acceptables dans le respect d’un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs ».
Le règlement liste les éléments devant être pris en compte pour évaluer la sécurité d’un produit, parmi lesquels figurent désormais – pour tenir compte des nouveaux risques technologiques – des éléments relatifs aux caractéristiques de cybersécurité ou aux fonctionnalités évolutives, d’apprentissage et prédictives du produit.
Avant la mise sur le marché d’un produit, le professionnel doit réaliser une analyse des risques des produits et rédiger une documentation technique contenant au moins une description générale du produit et de ses caractéristiques essentielles. Cette documentation technique doit être actualisée et mise à la disposition des autorités de surveillance pendant une durée de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du produit.
Parmi les obligations des professionnels figurent notamment les obligations suivantes :
- mettre en place de procédures internes pour s’assurer de la sûreté des produits qu’ils produisent, importent ou vendent ;
- veiller à la traçabilité des produits ;
- accompagner les produits d’instructions et d’informations de sécurité claires ;
- si un produit se révèle dangereux : adopter immédiatement des mesures correctives et en informer les autorités et les consommateurs ;
- tenir un registre interne des réclamations et des rappels de produits ainsi que de toute mesure corrective prise pour mettre le produit en conformité.
Les « marketplaces » sont également soumises à certaines de ces obligations, outre les obligations spécifiques qui leur incombent en application de l’article 22 du Règlement. A titre d’exemples :
- elles sont tenues de notifier les produits dangereux dont elles auraient connaissance aux autorités à l’aide des outils existants mis à disposition par la Commission européenne (dont le Safety Business Gateway);
- elles doivent retirer une offre de produit, dans un délai de deux jours ouvrables à réception de l’injonction d’une autorité de surveillance.
En parallèle, les droits des consommateurs ont été également renforcés. Ceux-ci disposent désormais de moyens accrus pour demander une réparation, un remplacement ou un remboursement lorsque la sécurité d’un produit est mise en cause.