Tout commence par la saisine du Tribunal de commerce de Paris par le Ministre de l’Économie, d’une action visant à faire déclarer plusieurs clauses du contrat de franchise Subway comme « significativement déséquilibrées ».
L’affaire se poursuit avec la décision du Tribunal de commerce de Paris du 13 octobre 2020 faisant fait droit à certaines demandes du Ministre en annulant plusieurs clauses jugées significativement déséquilibrées, et condamnant Subway au paiement d’une amende civile de 500.000 €.
Ont été jugées comme étant déséquilibrées :
- Une clause relative aux horaires d’ouverture des restaurants qui imposait une ouverture que « 7 jours par semaine, pour un minimum de 98 heures par semaine ».
- Une clause qui prévoyait un « droit illimité » du franchiseur de concurrencer le franchisé. Bien que l’absence d’exclusivité territoriale soit possible en franchise, le Tribunal reproche qu’il ne soit pas offert au franchisé la faculté « de préempter une nouvelle implantation décidée par Subway qui lui ferait territorialement concurrence et de pouvoir résilier dans une telle circonstance le contrat relatif à son actuel emplacement ».
- Une clause qui imposait au franchisé de souscrire une assurance et prévoyait le remboursement des frais engagés par le franchiseur pour assurer l’exécution de cette obligation d’assurance en cas de manquement du franchisé ; le Tribunal reproche l’absence de plafond du montant des frais pouvant être mis à la charge du franchisé.
- Une clause fixant la durée du contrat de franchise à 20 ans, or en droit français une clause d’approvisionnement exclusif ne peut excéder 10 ans (article L.330-1 du Code de commerce), de sorte que la durée du contrat de franchise ne pouvait excéder 10 ans.
- Une clause permettant la résiliation anticipée du contrat pour « insolvabilité » du franchisé – sans définir la situation d’insolvabilité.
- Une combinaison de clauses permettant au franchiseur de résilier le contrat en cas de manquements constatés deux fois sur une période d’un an, une telle clause pouvant conduire à la résiliation du contrat en cas de non-paiement de sommes infimes.
- Une clause qui imposait au franchisé, à la cessation du contrat, de supprimer les signes de ralliement de la clientèle « dans un délai raisonnable » moyennant le paiement de 175 € par jour de retard – alors que la notion de délai raisonnable présente « un caractère potestatif ».
- Une combinaison de clauses relatives au choix de la langue (anglais) au droit applicable (néerlandais) et aux juridictions compétentes en cas de litige (tribunal arbitral new-yorkais) dont l’accumulation est déséquilibrée.
Alors que Subway avait interjeté appel de la décision du Tribunal par Subway et que nous attendions tous avec impatience la position de la Cour d’appel de Paris, le Ministre de l’Économie (à l’origine de la procédure), la grande majorité des franchisés (intervenants volontaires), et Subway ont finalement trouvé un accord.
C’est ainsi que Subway – ayant mis en conformité son contrat de franchise – consent à la décision du Tribunal de commerce et verse une indemnité transactionnelle de 450.000 €.