Plus de 300 influenceurs ont été contrôlés en 2022 et 2023 par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et près de la moitié d’entre eux ne respectent pas les règles relatives à l’affichage de l’intention commerciale de leurs publications, aux allégations trompeuses sur certains produits ou à la promotion de produits ou services interdits.
C’est ainsi que 35 avertissements ont été adressés aux influenceurs pour lesquels les manquements étaient ponctuels et, pour les pratiques les plus graves et délibérées, 81 injonctions de mise en conformité ont été adressées ainsi que 35 suites pénales.
Une partie des injonctions et des transactions prononcées ont été associées à des mesures de publications sur les réseaux sociaux des influenceurs et de la DGCCRF.
En 2024, la DGCCRF entend renforcer ses contrôles.
Aussi, si vous envisagez faire appel aux services d’influenceurs pour promouvoir vos produits et services, veillez à respecter la règlementation en vigueur.
Face au développement de l’influence commerciale et dans un souci de protection du consommateur, le législateur est venu règlementer cette activité avec la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Depuis décembre 2023, les influenceurs disposent également d’un guide de bonne conduite leur présentant l’essentiel de leurs droits et devoirs dans le cadre de leur activité d’influence commerciale.
Définition d’influenceur :
La loi du 9 juin 2023 définit les influenceurs comme toutes « personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque ».
Nécessité de régulariser un contrat avec l’influenceur :
Dès lors que vous faites appel aux services d’un influenceur, un contrat doit être signé[1] et ce contrat doit mentionner :
- les informations relatives à l’identité des parties, leurs coordonnées postales et électroniques ainsi qu’à leur pays de résidence fiscale ;
- la nature des missions confiées ;
- la rémunération en numéraire ou les modalités de sa détermination, et le cas échéant la valeur de l’avantage en nature ainsi que les conditions et les modalités de son attribution ;
- les droits et obligations qui incombent aux parties, le cas échéant, notamment en termes de droits de propriété intellectuelle ;
- la soumission du contrat au droit français, notamment au Code de la consommation, au Code de la propriété intellectuelle et à loi du 9 juin 2023.
Information du consommateur :
Le consommateur doit être informé de l’existence de la collaboration commerciale. A cet effet, chaque contenu, post ou story de l’influenceur doit indiquer la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » de manière claire, lisible et identifiable pendant toute la durée de la promotion.
A noter également : les mentions « images retouchées » ou « images virtuelles » doivent être insérées si tel est le cas.
Contenu des promotions effectuées :
Une attention particulière doit être portée sur les allégations concernant les produits : aucun propos susceptible d’induire le consommateur en erreur ne doit être avancé. Il convient de faire preuve de prudence sur les titres et appellations utilisés, ainsi que concernant les revendications de la provenance de certains ingrédients.
Les dispositions usuelles en matière de communication s’appliquent aux influenceurs ; en particulier, le nécessaire respect de la Loi Evin invite à faire preuve d’une prudence s’agissant des contenus intégrant des boissons alcoolisées, ou encore la règlementation du Code de la santé publique relative à la promotion de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires.
La loi du 9 juin 2023 fixe également des interdictions de promotions relatives à certains biens et services tels que les produits ou méthodes présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes ou des prescriptions thérapeutiques, les produits pouvant être consommés et composés même partiellement de nicotine, ou encore certains produits et services financiers, abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs, etc.
Sanctions :
L’absence d’indication de la véritable intention commerciale d’une communication, constitue une pratique commerciale trompeuse par omission au sens de l’article L. 121-3 du Code de la consommation et l’absence de la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » dans la communication d’un influenceur est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende.
D’autres sanctions plus spécifiques peuvent être appliquées en cas de manquements à une règlementation particulière, et notamment à la Loi Evin.
En outre, la loi du 9 juin 2023 prévoit une condamnation solidaire de l’influenceur et de l’annonceur en cas de dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie.
Besoin d’un accompagnement pour vos relations avec des influenceurs ? N’hésitez pas à contacter l’équipe de Linkea.
[1] A moins que la rémunération de l’activité d’influence commerciale ou la valeur totale cumulée de l’avantage en nature concédé en échange de celle-ci soit inférieure à un montant devant être défini par décret en Conseil d’Etat. Cependant, une formalisation écrite demeure essentielle dans toutes les circonstances.
