Depuis le 19 juin 2026, les professionnels du e-commerce doivent avoir une nouvelle fonctionnalité permettant aux consommateurs d’exercer leur droit de rétractation directement depuis leur interface en ligne.
Cette obligation découle de l’article 3 de l’Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, qui modifie l’article L.221-21 dans le Code de la consommation imposant aux professionnels de mettre à la disposition du consommateur une « fonctionnalité lui permettant d’exercer gratuitement son droit de rétractation » avant l’expiration du délai de 14 jours dont le consommateur bénéficie pour l’exercer.
Cette fonctionnalité doit ainsi permettre au consommateur d’envoyer une déclaration de rétractation en ligne par laquelle il informe le professionnel de sa décision de se rétracter du contrat.
L’article 2 du décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 vient préciser les modalités devant être respectées par les sites internet pour cette nouvelle fonctionnalité de rétractation. Celle-ci qui doit être (i) affichée de manière visible, (ii) directement et facilement accessible au consommateur, et (iii) disponible pendant toute la durée du délai de rétractation :
- la fonctionnalité de rétractation est identifiée par les mots “Renoncer au contrat ici”, ou par une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles;
- en cliquant sur cette fonctionnalité, le consommateur doit pourvoir compléter / confirmer facilement les informations suivantes : son nom et son prénom, des indications détaillées permettant d’identifier le contrat dont il souhaite se rétracter, et des indications détaillées concernant le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception de la rétractation ;
- après avoir renseigné ou confirmé ces rubriques, le consommateur doit pouvoir soumettre sa déclaration de rétractation au moyen d’une fonctionnalité de confirmation identifiée par les mots : “Confirmer la rétractation”, ou par une formule analogue et dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles ;
- une fois la déclaration de rétractation notifiée par le consommateur, le professionnel doit lui adresser, dans un délai raisonnable, un accusé de réception de celle-ci sur support papier ou sur tout autre support durable. Cet accusé de réception doit mentionner notamment le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question sur le droit de rétractation ou mettre à jour vos Conditions Générales de Vente BtoC Internet.