Tout professionnel commercialisant des produits sur Internet doit assurer l’information précontractuelle du consommateur conformément aux dispositions de Code de la consommation relatives à la vente à distance.
A ce titre, le tunnel de commande doit notamment permettre au consommateur de connaître les principales caractéristiques des produits (composition, taille, allergènes…), leurs prix, et les modalités de paiement et de livraison.
Les conditions générales de vente (CGV) doivent également reprendre les informations du tunnel de commande et les compléter avec des informations relatives notamment :
- à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
- s’il y a lieu, aux modalités de traitement prévues pour le traitement des réclamations ;
- à l’existence et aux modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité (mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (mentionnée aux articles 1641 à 1649 du Code civil), au moyen d’un encadré – des modèles d’encadrés figurent en annexe du Code de la consommation (ces modèles varient selon s’il s’agit de la vente d’un bien ou de la fourniture de contenus numériques et de services numériques) ;
- à l’existence et aux modalités de mise en œuvre d’une éventuelle garantie commerciale, ainsi que, le cas échéant, d’un service après-vente ;
- au droit de rétractation (conditions, délai et modalités d’exercice, formulaire type de rétractation ; le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien et le coût de renvoi du bien lorsqu’il ne peut normalement être renvoyé par la poste ; s’il y a lieu l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd) ;
- aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
- à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (avec coordonnées du médiateur choisi).
En outre, des dispositions particulières encadrent l’information des consommateurs propres à certaines activités ou à certains produits, notamment la fourniture de contenus numériques et de services numériques.
Les CGV doivent être acceptées avant la finalisation de la commande, au moyen d’une case à cocher, et être accessibles via un lien prévu à cet effet.
Il faut ensuite prévoir que le client clique sur « Commande avec obligation de paiement » pour finaliser sa commande – ou toute formule équivalente (cette formule n’est pas très commerciale mais elle est imposée par les textes…).
Il est également recommandé de porter à la connaissance du client la politique de gestion des données personnelles / politique de confidentialité et de recueillir son consentement quant au traitement de ses données via une case à cocher.
Le consentement de l’internaute doit aussi être recueilli pour pouvoir lui adresser des informations et offres promotionnelles.
A noter également, l’email de confirmation de la commande doit également répondre à certaines conditions. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter.
