En partenariat avec Cerca, Cecile Peskine revient sur les fondamentaux du droit de la franchise grâce à des vidéos accessibles pour tous.
Vous avez une minute ? Écoutez Cecile exposer les dispositions juridiques qui régissent les contrats de franchise.
« Quelles dispositions juridiques régissent les contrats de franchise, au niveau national et international ?
Le contrat de franchise d’abord régit par la règlementation française ou du pays dans lequel le franchiseur évolue. En droit français, la Loi Doubin (aujourd’hui codifiée dans le Code de Commerce) met à la charge du franchiseur une obligation d’information précontractuelle. A ce texte, s’ajoutent les principes généraux du droit des contrats. Naturellement, le franchiseur est tenu de respecter la règlementation européenne directement applicable dans les états membres. Celle-ci n’est pas spécifique au contrat de franchise. En revanche elle va encadrer ce que l’on appelle les relations verticales. Les relations verticales sont les relations entre un fournisseur et un distributeur sur un marché donné. Et là on est tenu de respecter ce socle du droit européen en plus des règles françaises. Lorsqu’un réseau de franchise se développe dans un autre pays que son pays d’origine, il doit tenir compte de la règlementation nationale du pays concerné. On observe des différences entre les pays européens s’agissant des règles en matière de franchise. La France est un pays qui a choisi un système d’information précontractuelle comme c’est le cas en Italie ou en Espagne, par exemple. Certains pays ont fait des choix un peu différents à ce niveau-là. Il est à chaque fois nécessaire de vérifier la règlementation du pays de destination. Il ne suffit pas en effet de considérer que seul le droit français s’applique. On va ainsi vérifier la règlementation locale d’ordre public.
Je vais prendre un exemple très concret La Corée du sud prévoit un certain nombre de contraintes et vient notamment plafonner le niveau de redevances à un certain montant en fonction du secteur d’activité. Même si l’on prévoit que le contrat de franchise est soumis au droit français, il est indispensable de vérifier qu’il ne dépasse pas le montant maximum de redevances fixer par la règlementation coréenne. On dit souvent qu’il y a lieu d’opérer un « sanity check » des règles impératives applicables dans un pays donné qui vont venir impacter le contrat de franchise.”