En partenariat avec Cerca, Cecile Peskine revient sur les fondamentaux du droit de la franchise grâce à des vidéos accessibles pour tous.
Vous avez une minute ? Écoutez Cecile parler des clauses que chaque partie doit absolument comprendre avant de signer le contrat de franchise.
« Quelles sont les clauses que chaque partie doit absolument comprendre avant de signer ?
Toutes les clauses du contrat de franchise sont importantes et doivent être comprises des deux parties avant de signer. Si l’on doit s’arrêter sur certaines clauses, voici quelques points essentiels :
Côté franchiseur, les clauses incontournables du contrat sont toutes les clauses qui ont vocation à protéger le savoir-faire. Donc tous les engagements du franchisé : de suivre les formations, de respecter le savoir-faire, de respecter les évolutions apportées au savoir-faire, de respecter l’image de marque, de respecter l’approvisionnement prévu par le franchiseur sont des clauses vraiment très importantes et qu’il faut absolument prévoir dans le contrat.
Deuxième type de clause qui est vraiment fondamental côté franchiseur : ce sont les clauses,liées à l’intuitus personae. On attend du franchisé qu’il s’engage personnellement. On va choisir un ambassadeur pour la marque et si jamais le franchisé souhaite revendre son commerce / s’il souhaite faire rentrer dans son capital des tiers qui n’étaient pas présents au démarrage, il faut que le franchiseur puisse les valider. Il doit avoir un droit de veto. Il doit pouvoir refuser que le commerce franchisé soit cédé à cette personne. Donc toutes ces clauses liées aux cessions, au transfert côté franchiseur sont fondamentales.
Sur le reste je pense aussi qu’il est toujours bon d’avoir des conditions financières assez homogènes au niveau du réseau notamment sur la partie royalties.
Côté franchisé, il est fondamental de bien faire attention à la clause de non-concurrence. C’est la clause au terme de laquelle le franchisé s’engage à ne pas avoir une autre activité concurrente. Il faut bien la relire. Si elle est rédigée de manière très large et si elle couvre par exemple l’ensemble de la restauration ou si elle est spécifique au type de restauration qui fait l’objet du contrat de franchise. C’est un premier exemple.
Deuxième typologie de clauses auxquelles le franchisé doit faire attention : les clauses qui prévoient le paiement d’une contrepartie financière. On pense naturellement au droit d’entrée. A la redevance d’exploitation et de communication – mais pas seulement. Il y a plein de coûts qui sont parfois un peu cachés dans le contrat de franchise – notamment ceux qui sont liés aux logiciels obligatoires : le franchisé doit anticiper tous ces couts. Et puis il y a tout ce qui est coût lié aux achats. »