𝗗𝗲𝘃𝗲𝗻𝗲𝘇 𝗶𝗻𝗰𝗼𝗹𝗹𝗮𝗯𝗹𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗳𝗿𝗮𝗻𝗰𝗵𝗶𝘀𝗲

En partenariat avec Cerca, Cecile Peskine revient sur les fondamentaux du droit de la franchise grâce à des vidéos accessibles pour tous.

Vous avez une minute ? Écoutez Cecile parler des moyens permettant de prouver la bonne réalisation des obligations du franchiseur

« Comment prouver la bonne réalisation des obligations du franchiseur ?

Le franchiseur est tenu au respect de certaines obligations et il est fondamental qu’il se ménage la preuve du travail qu’il accomplit. Cette preuve-là peut être apportée par tout moyen :  la preuve commerciale est libre. Echanges what app, des Sms, emails. Etc.. Mais il faut garder à l’esprit que lorsqu’on saisit la justice, il faut communiquer au Tribunal des pièces qui lui sont faciles à comprendre. Si l’on arrive à communiquer au juge des éléments qui démontrent que le franchiseur a rendu visite au franchisé, qu’il a répondu à ses questions, qu’il a réalisé des visites clients mystères avec documents à l’appui, si l’on peut démontrer qu’il a dispensé une formation : cela permet d’établir cette preuve. Dans cette dynamique, Cerca est un outil qui permet de tracer au quotidien les actions du franchiseur. Je recommande au franchiseur de documenter dans Cerca les compte-rendus de visites, de formations, de visite. »

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