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Non application d’une clause de sortie ou comment le bleu et le blanc virent au rouge

image de paris

Breve franchise octobre

Les faits

Réseau de centres de lavages de véhicules automobiles : exploitations identifiables pour les consommateurs à un
éléphant stylisé et aux couleurs bleu (symbole de l’eau) et blanc (symbole de propreté).
Franchisé dont les contrats de franchise (2 centres) ne sont pas renouvelés à leur terme.
Les contrats de franchise font obligation aux franchisés, au terme du contrat, « de ne plus utiliser les couleurs blanc et
bleu et de faire repeindre {le} centre dans d’autres couleurs que bleu et blanc dans les 6 mois … ».
Ancien franchisé qui poursuit l’exploitation de ses centres sous la couleur bleue ; et pour un centre avec le maintien de
l’éléphant.
Ancien franchisé qui saisit la juridiction compétente, considérant que le non-renouvellement des contrats de
franchise s’analysait en une rupture brutale des relations commerciales.
Le franchiseur va demander réparation de son préjudice compte tenu du maintien des signes distinctifs.

Arguments du Franchiseur

Tout contrat conclu antérieurement à la loi du 6 août 2015 (dite loi Macron) n’est pas soumis aux dispositions de ce
texte.
Une interdiction d’utilisation de couleurs spécifiques n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence.

Arguments du Franchisé

En ne renouvelant pas le contrat de franchise, le franchiseur a rompu brutalement des relations commerciales établies
Mais surtout la clause litigieuse ne comporte aucune limite d’application dans le temps … et la restriction d’utilisation des
couleurs blanc et bleu interdisent, de fait, de rejoindre des réseaux concurrents qui utilisent également cette combinaison de couleurs.

Décision

La Cour applique l’article L 341-2 du Code de commerce qui prévoit que « toute clause ayant pour effet, après l'échéance
ou la résiliation » d’un contrat de type franchise, « de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale » de
l’ancien franchisé « est réputée non écrite » à moins d’être «limitées aux terrains et locaux » utilisés par l’ancien
franchisé, d’être « indispensables à la protection du savoir-faire » transmis et si « leur durée n'excède pas un an ».
L’obligation de suppression des couleurs blanc et bleu était sans durée limitée dans le contrat de franchise : cette
obligation est donc déclarée « non écrite », de sorte que l’ancien franchisé pouvait continuer à utiliser ces couleurs
distinctives.
La Cour considère également que l’article L 341-2 du Code de commerce est d’application immédiate, soit y compris pour
des contrats conclus antérieurement au mois d’août 2015, les parties ayant pu lors prévoir des clauses de sorties avec une
durée d’application plus longue qu’une année ; ce qui est une analyse contestable mais qui constitue une question de
moins en moins d’actualité.
Le non renouvellement du contrat de franchise ne constitue pas une rupture des relations commerciales, notamment car il
excluait « tout renouvellement par tacite reconduction ».

En pratique

Il faut accorder une attention particulière à la rédaction des clauses « de sortie » d’un contrat de franchise ; en
distinguant les clauses de non-concurrence, des clauses de non-affiliation et des clauses qui, sans interdire une poursuite
d’activité, vont restreindre ou interdire l’utilisation d’éléments distinctifs (couleurs, méthodes spécifiques, …). Étant précisé
que l’article L 341-2 du Code de commerce s’applique à l’ensemble de ces clauses.
En respectant les prescriptions légales (durée limitée, …) et en motivant ces restrictions de liberté par la nécessaire
protection du réseau, constitué des franchisés en activité, et par l’indispensable défense du consommateur … qui risque
d’être trompé par le maintien de signes caractéristiques.
Il est également souhaitable de bien saisir les différences, et leurs conséquences, entre un contrat qui prévoit sa tacite
reconduction et un contrat sans renouvellement tacite, afin de procéder à une rédaction éclairée.

Références

Cour d’appel de Paris – 1 er juillet 2020

Citation du jour

« Un énorme éléphant n’a pas toujours d’énormes défenses ».
Proverbe africain

La décision est disponible sur simple demande : contact