Diffusion de musique dans un restaurant - les règles à connaître

La diffusion de musique au sein d’un établissement de restauration

 

Chic ou décontractée, chargée ou épurée, bruyante ou feutrée, l’ambiance d’un restaurant est le fruit de réflexions sur l’architecture, les matériaux, les couleurs, la vaisselle - mais également s'agissant de la musique diffusée. 

En la matière, le choix de la musique importe tout autant que le respect des textes encadrant sa diffusion dans un établissement recevant du public, bien souvent mitoyen d'un environnement jouxtant des habitations. 

 Les règles applicables à cet égard visent à protéger les auteurs, artistes-interprètes et producteurs de la musique diffusée, ainsi que la clientèle et le voisinage du restaurant. 

 

Il est donc important d’en avoir connaissance.Point sur ce sujet, avec le cabinet Linkea. Informations recueillies et coordonnées par Anthony Thiriet

  

  •      Quelles formalités sont requises préalablement à la diffusion de musique dans un établissement de restauration ?

 1ère hypothèse : vous souhaitez diffuser une ambiance musicale variée, sans vous soucier de l'identité de l'auteur et/ou de l'artiste-interprète et/ou du producteur, par exemple au moyen d'une play-list, ou encore viaune radio : il convient de prendre attache avec la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM) (ou tout autre organisme de gestion ayant pour mission de collecter les droits d'auteurs et/ou des artistes-interprètes / producteurs) ; 

2ème hypothèse :vous êtes en lien direct avec un auteur, artiste-interprète ou producteur dont vous souhaitez diffuser la musique : il est nécessaire de vous rapprocher de ce dernier afin d'obtenir son autorisation. 

 L'hypothèse la plus courante sera celle du recours à la SACEM, qui se chargera de collecter les droits d'auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de musique. 

 Attention, ce principe s’applique quel que soit le support utilisé pour la diffusion de musique : fichiers numériques, radio, lecteur CD ou télévision. 

 

  •      Quelles sont les sommes à payer pour pouvoir diffuser de la musique dans un établissement de restauration ? 

 La SACEM prélève deux redevances annuelles :

- une redevance relative aux droits d'auteur ;

- une redevance relative aux droits des artistes-interprètes et producteurs.

 Le montant de ces redevances varie en fonction du nombre de places assises ainsi que du nombre d’habitants de la commune dans laquelle est situé le restaurant. 

 Le montant de la redevance relative aux droits d'auteur sera réduit si la déclaration auprès de la SACEM est effectuée préalablement à toute diffusion, et si le contrat de la SACEM est conclu par l'établissement dans les 15 jours suivant la déclaration. 

 Le montant de cette redevance peut également varier si la musique est diffusée pendant une période inférieure à une année ou seulement quelques jours par semaine. 

 

Pour avoir une idée des coûts que cela représente : 

 - le forfait annuel réduit relatif aux droits d'auteur s'élève à 467,08 euros pour un restaurant de moins de 30 places situé dans une commune ayant entre 2.000 et 15.000 habitants, et monte à 1.939,37 euros pour un restaurant disposant de plus de 100 places assises et situé à Paris ; 

 - le forfait annuel relatif aux droits des artistes-interprètes et producteurs s'élève lui à 155,33 euros pour un restaurant de moins de 30 places situé dans une commune ayant entre 2.000 et 15.000 habitants, et monte à 818,72 euros pour un restaurant disposant de plus de 100 places assises et situé à Paris.

 Des abattements - ou des majorations – peuvent en outre être accordés selon le nombre et la nature des appareils de diffusion utilisés, ou encore pour les établissements ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d’affaires.

  

  •      Volume, fréquence et durée de la diffusion de musique : les règles à respecter

 Le volume de la musique diffusée dans votre restaurant est encadré avec un double objectif : protéger la santé auditive de la clientèle, et éviter les troubles causés au voisinage par la diffusion de musique à un niveau sonore élevé. 

 Un principe général est de mise à cet égard : la diffusion de musique ne doit pas porter atteinte à la tranquillité et à la santé du voisinage.

 Ce principe ne sera pas respecté notamment si la diffusion de musique est effectuée sur une durée trop longue, ou de manière répétée ou encore si le volume sonore est trop élevé. Il est donc nécessaire d'être attentif à l'utilisation que vous faites de l'ambiance sonore de votre restaurant. 

 En outre, et si vous organisez des évènements impliquant une diffusion de musique amplifiée (avec un niveau sonore moyen supérieur à 85 décibels pondérés A),  à titre habituel, il conviendra de faire réaliser une étude d'impact des nuisances sonores (EINS). 

L'administration considèrera que vous entrer dans le champ d'application de cette obligation dès lors que cette diffusion de musique amplifiée à lieu au moins 12 fois par an ou au moins 3 fois au cours d'une période de moins de 30 jours consécutifs. 

 L’EINS comporte une étude acoustique et les éventuelles mesures préconisées, la description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et l’attestation de leur bonne mise en œuvre.

Dans le cadre de cette étude, il pourra vous être demandé de réaliser des aménagements (par exemple : la mise en place de limiteurs de pression acoustiques ou de systèmes destinés à améliorer l'insonorisation de l'établissement). 

 Il est donc nécessaire d'anticiper les coûts découlant de la nécessité de réaliser une telle EINS, ainsi que ceux impliqués par les mesures d'insonorisation préconisées. 

 Si toutefois vous vous limitez à la diffusion d'une musique d'ambiance douce, une telle étude ne sera pas nécessaire. 

  

  •      Soir de match, quelles contraintes juridiques et financières ?

 

Vous souhaitez pouvoir retransmettre dans votre établissement une compétition sportive, un match de football : une redevance doit être versée à la SACEM. 

Cette dernière propose d'ailleurs le paiement d'un "Forfait Evènements Sportifs" variant selon le type d'évènement (Roland Garros, Coupe du Monde de foot, Tour de France) et le type de retransmission (TV, grand écran ou rétroprojecteur). Cette redevance spécifique ne sera toutefois pas due si vous êtes déjà équipé d’un téléviseur déclaré à la SACEM.

 Mais ce n'est pas tout : les chaines télévisées diffusant l'évènement sportif peuvent également exiger le paiement d'une licence aux établissements les retransmettant.

 C'est notamment le cas de TF1, qui permet aux restaurateurs de formuler leur demande de retransmission directement sur son site Internet concernant les matchs de la Coupe du Monde 2018. 

 La diffusion de musique et d'évènements sportifs n'est donc pas de tout repos pour les restaurateurs, et présente un réel coût allant au-delà de celui du matériel hi-fi. De quoi donner des idées aux créateurs de concept, qui pourraient imaginer un restaurant où la méditation silencieuse sur les saveurs contenues dans l'assiette remplace une ambiance sonore plus festive...