Rédaction de vos documents contractuels

Pour plusieurs raisons, confier à nos experts la rédaction de l’ensemble de vos contrats de distribution et de franchise.

Les avocats–conseils de Linkea vous accompagnent dans la rédaction de vos supports contractuels en relation avec leur expertise de niche des réseaux de distribution, aussi bien dans vos relations BtoB que dans vos relations BtoC.

Voici quelques exemples :

1. Avec un distributeur

Document d’Informations Précontractuelles (DIP) 

Un DIP doit obligatoirement être communiqué par toute tête de réseau (franchiseur) qui met à la disposition d'une autre personne (un distributeur) un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité.

Ce document doit être communiqué 20 jours minimum avant la signature du contrat, ou, le versement d’une quelconque somme d’argent.

La liste des éléments que doit contenir un document d’informations contractuelles.

Nous avons conçu un outil vous permettant de réunir les éléments factuels que doit contenir un « DIP » et nous vous aidons à les mettre en forme.

Contrat de réservation

Dans un contrat de réservation, la tête de réseau s’engage - pour une zone géographique et pendant une période déterminée - à ne pas signer de contrat avec un tiers portant sur la distribution de ces produits ou de ces services, ou à ne pas ouvrir une succursale, en contrepartie d’une indemnité versée par le candidat distributeur.

Contrat de franchise

Le franchiseur met à la disposition du franchisé – distributeur indépendant - une marque, lui transmet son savoir-faire et l’assiste au cours de l’exécution du contrat, afin que celui-ci réitère la réussite commerciale rencontrée par la tête de réseau.

Contrat de licence de marque

La licence de marque consiste pour la tête de réseau à mettre à la disposition d’un licencié une marque notoire, pour une activité et un territoire précisément définis.

Contrat de concession exclusive

Dans un contrat de concession exclusive, la tête de réseau accorde à un concessionnaire une exclusivité sur un territoire donné pour diffuser des produits et/ou services.

Contrat de distribution sélective

La tête d’un réseau distribution sélective confie l’exclusivité de la distribution de ses produits et/ou service à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères déterminés.

 

2. Avec un fournisseur

Contrat de fabrication

Contrat par lequel une entreprise A confie la fabrication d’une marchandises (chaises, pâtisseries, …) à une entreprise B étant en mesure de répondre à ses attentes qualitatives et quantitatives pour la production des marchandises, sur la base d’un cahier des charges défini par l’entreprise A ou d’un commun accord entre les parties.

Contrat d’approvisionnement

Le contrat d'approvisionnement définit les conditions dans lesquelles une entreprise A s’engage à s’approvisionner – exclusivement ou non - auprès d’une entreprise B pendant une durée déterminée.

Convention unique

Il s’agit d’une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services formalisant le résultant de la négociation commerciale. Elle rappelle le barème des prix ayant servi de base à la négociation commerciale, et fixe :

  • les conditions de l'opération de vente des produits et/ou de services ;
  • les services propres à favoriser la commercialisation des produits et/ou services rendu par le distributeur ;
  • les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur.

Cette convention prend la forme soit d'un document unique, soit d'un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d'application. Elle est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans et est obligatoire. Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences légales est passible d’une amende administrative lourde.

 

3. Avec un consommateur

Conditions Générales de Vente et/ou de Services

Les conditions générales de vente et/ou de services matérialisent l’offre faite par le professionnel au consommateur. Elles détaillent les caractéristiques du bien ou du service, son prix, les conditions de passation de la commande, de livraison, de paiement, les garanties légales (conformité et vices cachés) et commerciales (contractuelles), ou encore les informations relatives au droit de rétractation, …

Lors de leur rédaction, il convient de veiller à ce que les clauses ne créent pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur. A défaut, elles seraient susceptibles d’être considérées comme abusives avec pour conséquence d‘être réputées non écrites.

Conditions Générales d'Utilisation d'un site Internet

Instrument de communication, de fidélisation, site marchand, internet est aujourd’hui un outil incontournable dans le développement d’un réseau de distribution. Nous vous accompagnons dans la rédaction des conditions générales d'utilisation de votre site Internet.

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