Renouvellement de bail commercial

Mise en oeuvre du renouvellement

Le renouvellement du bail peut être réalisé à l’initiative du bailleur ou du locataire.

Par le bailleur

Si le bailleur fait la démarche de demander le renouvellement du bail commercial, il devra délivrer au locataire un congé avec offre de renouvellement donné six mois à l’avance. Dans ce cas, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire conformément aux stipulations prévues à cet égard par le Code du Commerce.

Il est alors d’usage alors pour le locataire soit de notifier son accord sur le renouvellement aux conditions proposées, soit d’accepter le principe du renouvellement en contestant cependant les conditions fixées.

Par le locataire

À défaut de congés donné six mois à l’avance par le bailleur, le locataire peut également s’il le souhaite faire une demande de renouvellement du bail commercial. Dans ce cas, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux stipulations prévues à cet égard par le Code du Commerce.

Le bailleur dispose alors d’un délai de trois mois pour informer par acte extra-judiciaire le locataire de sa décision de refus de renouvellement en motivant ce refus. À défaut de réponse dans ce délai de trois mois, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement sous réserve que le bailleur ne se rétracte pas après…

Refus du renouvellement par le bailleur

Attention il est toujours possible pour le bailleur de refuser le renouvellement qui devra alors délivrer au locataire un congé sans offre de renouvellement.

Il sera alors nécessaire pour le bailleur soit de payer une indemnité dite d’éviction, soit de justifier d’un motif légitime de non-renouvellement.

Si jamais le bailleur a refusé le renouvellement du bail commercial, il lui sera également possible d’exercer son droit de repentir. Ce droit lui permet finalement d’accepter le renouvellement et d’échapper au paiement d’une indemnité d’éviction.