A défaut d’accord entre les parties, les juges anglais se prononceront bientôt – en 2026- sur l’existence d’une obligation de bonne foi dans les contrats de franchise au sujet d’un litige introduit en 2024 par une soixantaine de franchisés Vodafone (actuels et anciens), réclamant un total de plus de 120 millions de livres.
Les franchisés remettent notamment en question les prérogatives contractuelles discrétionnaires et la mauvaise foi du franchiseur lui permettant notamment de :
- résilier des contrats sans délai de préavis ;
- modifier les conditions commerciales, réduisant ainsi les marges des franchisés ;
- d’imposer des sanctions disproportionnées de manière arbitraire.
Bien que le droit de la common law accorde une importance primordiale à la liberté contractuelle, ce principe ne doit pas faire obstacle à la nécessité de veiller à ce que les prérogatives contractuelles demeurent mises en œuvre de manière raisonnable et rationnelle.
Les juges anglais seront ainsi prochainement amenés à se prononcer sur l’application de ce principe à des contrats de franchise.
Les franchisés Vodafone soutiennent en effet que les contrats de franchise sont soumis à cette exigence, et que Vodafone a dès lors manqué à cette obligation de bonne foi dans l’exercice de ses prérogatives contractuelles.
Les juges examineront donc les conditions d’exercice des décisions discrétionnaires des franchiseurs. S’ils donnent raison aux franchisés, une obligation de bonne foi et de transparence pourra être intégrée au droit de la franchise britannique.
En pratique, cela impliquerait que les franchiseurs doivent conserver des traces écrites de leurs prises de décision afin de démontrer qu’elles sont raisonnables, rationnelles et ne vont pas à l’encontre des attentes légitimes des franchisés.
Une analogie peut être faite avec la prohibition du déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties en droit français, qui donne régulièrement lieu à des contentieux dans les relations franchiseurs-franchisés, ainsi qu’en atteste notamment la jurisprudence rendue à cet égard concernant les contrats PIZZA SPRINT : lien
Affaire à suivre…
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