Quelles sont les conditions permettant de rompre un contrat de franchise ? Quelles sont les conséquences en pratique ?
La rupture d’un contrat de franchise, qu’elle soit initiée par le franchiseur ou le franchisé, doit être anticipée afin de respecter notamment d’une part les engagements contractuels et d’autre part les règles qui s’appliquent de manière impérative.
La durée contractuelle
Le contrat de franchise est souvent conclu pour une durée déterminée – généralement comprise entre 5 et 10 ans- et peut prendre fin, automatiquement à l’échéance prévue, en l’absence de renouvellement tacite ou d’avenant formalisant le renouvellement pour une même durée ou une nouvelle durée convenue entre les parties.
Par principe, cette durée lie chacune des parties, qui ne peut résilier le contrat de manière unilatérale avant le terme, sauf exceptions (cf infra).
Si néanmoins la relation se poursuit au-delà de la durée contractuellement prévue, le contrat peut devenir un contrat à durée indéterminée, rendant alors possible la rupture unilatérale et sans motif, par l’une des parties, sous condition du respect d’un préavis d’une durée raisonnable.
Rupture anticipée du contrat avant son terme
La rupture anticipée du contrat, peut intervenir :
- Par accord amiable des deux parties,
- Par application d’une clause de résiliation anticipée – aussi dénommée clause résolutoire, visant spécifiquement les manquements de chacune des parties ouvrant droit à cette résiliation unilatérale, sous réserve d’un délai de préavis, ou non, et
- En cas de manquement suffisamment grave (ex. : atteinte à l’image du réseau, manquement à l’obligation de confidentialité / non-concurrence, etc.).
Même si un motif justifie la rupture du contrat, en général un délai de préavis raisonnable, permettant notamment à la partie en manquement de corriger les manquements, devra être respecté – sauf clause contraire au sein du contrat.
- Conséquences de la rupture
Certaines conséquences découlent de la résiliation du contrat de franchise avant son terme.
En l’absence de résiliation pour manquement, elle peut être considérée, sous certaines conditions, comme brutale, et permettre ainsi à la partie qui en est victime l’allocation de dommages-intérêts.
Lorsque la résiliation est mise en œuvre en cas de manquement de la part du franchisé, il est commun que les contrats de franchise prévoient que le franchiseur est en droit de bénéficier de l’ensemble des redevances qui lui seraient dues si le contrat n’avait pas été résilié, à savoir jusqu’à l’expiration du terme contractuellement prévu.
En outre, la fin du contrat, pour quelque raison que ce soit, implique plusieurs obligations à la charge du franchisé qui doit notamment :
- cesser tout usage de la marque, du savoir-faire ou des signes distinctifs sous peine de commettre des actes de concurrence déloyale ou de contrefaçon ;
- extraire et/ou supprimer et/ou restituer toutes les données auxquelles il a eu accès dans le cadre du contrat ;
- respecter les clauses de non-concurrence, de confidentialité qui peuvent continuer à s’appliquer après le contrat et
- respecter la clause de non-affiliation, d’une durée d’un an après le terme du contrat
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